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Réalisation par la société coopérative d’H.L.M. “Socofam” d’un programme de construction de 12 logements locatifs aidés d’intégration dont un atelier-logement et un local associatif, situé 39, rue des Poissonniers (18e). - Garantie d’emprunt de la Ville de Paris. - Octroi d’une subvention complémentaire pour ce programme. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention relative au versement de cette subvention et aux réservations de logements. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 d�cembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 d�cembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 novembre 2004 ;

Vu la d�lib�ration 2000 DLH 361, en date des 11 et 12 d�cembre 2000, par laquelle le Conseil de Paris a accord� sa garantie pour un emprunt � contracter par la soci�t� coop�rative d?H.L.M. ?Socofam? en vue du financement de la r�alisation d?un programme de construction de 12 logements locatifs aid�s d?in-t�gration, dont un atelier-logement et un local associatif, situ� 39, rue des Poissonniers (18e) ;

Vu la d�lib�ration 2000 DLH 6 G, en date du 28 novembre 2000, par laquelle le Conseil g�n�ral de Paris a accord� une subvention de 130.154,87 euros � la soci�t� coop�rative d?H.L.M. ?Socofam? en vue du financement du programme pr�cit� ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris propose d?accorder � la ?Socofam? la garantie de la Ville de Paris pour l?emprunt PLA-I � contracter par la soci�t� ainsi qu?une subvention compl�mentaire de 208.213 euros, au titre du financement de la surcharge fonci�re du programme pr�cit� et de l?autoriser � signer une convention relative aux conditions de versement de cette subvention et aux r�servation de logements ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt locatif aid� d?int�gration d?un montant de 4.749 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la soci�t� coop�rative d?H.L.M. ?Socofam? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement d?un programme de construction de 12 logements locatifs aid�s d?int�gration, dont un atelier-logement et un local associatif, situ� 39, rue des Poissonniers (18e).

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, et suivis d?une p�riode d?amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 4.749 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration et prorogeable un an si la d�cision pr�fectorale d?agr�ment n?a pas �t� prise durant cette premi�re p�riode.

Art. 2.- La Ville de Paris accorde � la soci�t� coop�rative d?H.L.M. ?Socofam? une subvention de 208.213 euros au titre du financement de la surcharge fonci�re du programme cit� � l?article premier.

La d�pense correspondante sera imput�e sur la nature 6745, rubrique 72, ligne E005, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer une convention portant sur :

-les conditions de versement de la subvention pr�cit�e;

- les modalit�s d?exercice des droits de r�servations dont la Ville de Paris b�n�ficie sur 4 logements ce programme, en vertu des d�lib�rations 2000 DLH 361 des 11 et 12 d�cembre 2000 et 2000 DLH 6 G en date du 28 novembre 2000.

Le versement de la participation financi�re de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu?apr�s la signature de cette convention.

Novembre 2004
Déliberation
2004 DLH 279
Conseil municipal
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