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Prime de gestion allouée à certaines catégories de personnels de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 novembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 novembre 2004.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 72-18 du 5 janvier 1972 modifi� relatif aux primes de service et de rendement allou�es aux fonctionnaires des corps techniques du minist�re de l?�quipement et du logement ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 2 novembre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la r�glementation relative � la prime de gestion attribu�e � certaines cat�gories de personnels de la Commune de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- Les personnels de la Commune de Paris occupant l?un des emplois ou titulaires de l?un des grades ciapr�s d�sign�s b�n�ficient d?une prime de gestion aux taux moyens d�finis ci-dessous pour chaque emploi ou grade et applicables aux traitements moyens soumis � retenue pour pension :
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- Ing�nieur g�n�ral |
15 % |
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- Ing�nieur en chef |
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- Architecte voyer g�n�ral |
� |
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- Architecte voyer en chef |
12 % |
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- Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle |
� |
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- Directeur de laboratoire |
10 % |
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- Ing�nieur des services techniques |
� |
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- Architecte voyer de 1�re classe |
� |
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- Architecte voyer de 2e classe |
� |
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- Ing�nieur hydrologue ou hygi�niste |
9 % |
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divisionnaire de classe exceptionnelle |
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- Ing�nieur hydrologue ou hygi�niste divisionnaire |
� |
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- Chef d?arrondissement |
� |
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- Ing�nieur divisionnaire des travaux |
� |
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- Ing�nieur �conomiste |
8 % |
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de la construction de classe sup�rieure |
� |
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- Ing�nieur des travaux |
� |
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- Ing�nieur hydrologue ou hygi�niste |
� |
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- Ing�nieur �conomiste |
6 % |
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de la construction de classe normale |
� |
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- Chef de subdivision |
� |
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- Technicien de laboratoire cadre sup�rieur de sant� |
� |
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- Technicien de laboratoire cadre de sant� |
5 % |
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- Technicien sup�rieur en chef |
� |
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- Technicien sup�rieur principal |
� |
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- Technicien sup�rieur |
� |
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- Technicien de laboratoire de classe sup�rieure |
4 % |
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- Technicien de laboratoire de classe normale |
� |
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- Dessinateur chef de groupe de 1�re classe |
� |
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- Dessinateur chef de groupe de 2e classe |
3 % |
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- Dessinateur |
� |
�
La prime effectivement allou�e � un agent ne peut exc�der le double du taux moyen fix� pour chaque grade.
Elle est fix�e chaque ann�e en fonction de l?importance du poste et de la qualit� des services rendus.
Art. 2.- La pr�sente d�lib�ration prend effet au 1er janvier 2002.
La d�lib�ration D. 2285 des 10 et 11 d�cembre 1990 fixant les dispositions relatives aux primes et indemnit�s des techniciens de laboratoire de la Ville de Paris est abrog�e � compter de la m�me date.
Art. 3.- La d�pense r�sultant de la mesure ci-dessus sera imput�e sur le budget de fonctionnement de la Commune de Paris de 2004 et des exercices ult�rieurs.
Pour l?ann�e 2004, cette d�pense est �valu�e � 25.956 euros et sera pr�lev�e au chapitre 012 des d�penses de personnels.
Déliberation
2004 DRH 14
Conseil municipal