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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 novembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer avec les soci�t�s ?Fran�aise d?Assainissement et de Services FASSA? et ?FASSA SERVICES?, titulaires d?un march� ayant pour objet la mise � disposition d?engins avec chauffeur pour le nettoiement m�canique des voies publiques parisiennes, une convention de transaction en vue d?une part de les indemniser pour les prestations qu?elles ont r�alis�es et d?autre part d�dommager la Ville de Paris au titre de prestations non r�gl�es par elles ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure une convention de transaction avec les soci�t�s ?Fran�aise d?Assainissement et de Services FASSA? et ?FASSA SERVICES?, titulaires d?un march� ayant pour objet la mise � disposition d?engins avec chauffeur pour le nettoiement m�canique des voies publiques parisiennes, une convention de transaction en vue d?une part de les indemniser pour les prestations qu?elles ont r�alis�es et d?autre part d�dommager la Ville de Paris au titre de prestations non r�gl�es par elles.

Art. 2.- La recette correspondante s?�l�ve � 338.302,59 euros. Elle sera constat�e sur le chapitre 77, nature 778, fonction 8, rubrique 813 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l?exercice 2004.

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