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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un contrat de transaction avec la société “Omnium de gestion et de développement immobilier”. M. Christian SAUTTER, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 22 novembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 22 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer un contrat de transaction tendant � l?indemnisation par la Ville de Paris de la soci�t� ?Omnium de gestion et de d�veloppement immobilier? (OGDI) ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 4 novembre 2004 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 8 novembre 2004 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Afin de mettre fin au litige qui oppose la Ville de Paris � la soci�t� OGDI, M. le Maire de Paris est autoris� � signer le contrat de transaction, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, avec la soci�t� OGDI pr�voyant le versement d?une indemnit� de 148.756,70 euros.

Art. 2.- La d�pense correspondante au contrat de transaction sera imput�e au chapitre 67, article 678, fonction 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2004.

Novembre 2004
Déliberation
2004 DU 176
Conseil municipal
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