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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement de quatre emprunts à contracter par la S.A. d’H.L.M. “La Sablière” en vue du financement d’un programme de construction de 64 logements locatifs à usage social et 16 logements locatifs aidés d’intégration, situé 1 à 9, rue du Charolais (12e). - Abrogation de la délibération 2001 DLH 251 des 24 et 25 septembre 2001. - Participation financière de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention relative aux droits de réservation et au versement de cette participation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 d�cembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 d�cembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 8 novembre 2004 ;

Vu la d�lib�ration 2001 DLH 251, en date des 24 et 25 septembre 2001 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement de deux emprunts locatifs � usage social de 3.243.322 euros et de 1.389.995 euros et de deux emprunts locatifs aid�s d?int�gration de 936.791 euros et 401.482 euros, � contracter par la Soci�t� anonyme d?H.L.M. ?La Sabli�re? en vue du financement d?un programme de construction de 64 logements locatifs � usage social et 16 logements locatifs aid�s d?int�gration, situ�s 1 � 9, rue du Charolais (12e), ainsi qu?une subvention globale de 2.128.972 euros � titre de participation au financement du d�passement de la valeur fonci�re de r�f�rence et de l?autoriser � signer une convention relative au versement de cette participation et aux droits de r�servation ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La d�lib�ration 2001 DLH 251, en date des 24 et 25 septembre 2001, est abrog�e.

Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt locatif � usage social de 3.243.322 euros remboursable en 35 ans maximum, �ventuellement assorti d?une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou d?un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la Soci�t� anonyme d?H.L.M. ?La Sabli�re? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit� � consentir ce type de pr�t, en vue du financement de la construction de 64 logements locatifs � usage social compris dans un programme de construction de 64 logements locatifs � usage social et 16 logements locatifs aid�s d?int�gration, situ� 1 � 9, rue du Charolais (12e).

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, suivis d?une p�riode d?amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 3.243.322 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration et prorogeable un an si la d�cision pr�fectorale d?agr�ment n?a pas �t� prise durant cette premi�re p�riode.

Art. 3.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt locatif � usage social de 1.389.995 euros remboursable en 50 ans maximum, �ventuellement assorti d?une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou d?un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la Soci�t� anonyme d?H.L.M. ?La Sabli�re? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit� � consentir ce type de pr�t, en vue du financement du foncier des 64 logements locatifs � usage social, compris dans le programme de construction cit� � l?article 2.

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, suivis d?une p�riode d?amortissement de 50 ans, � hauteur de la somme de 1.389.995 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration et prorogeable un an si la d�cision pr�fectorale d?agr�ment n?a pas �t� prise durant cette premi�re p�riode.

Art. 4.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt locatif aid� d?int�gration de 936.791 euros remboursable en 35 ans maximum, �ventuellement assorti d?une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoutent la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou d?un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la S.A. d?H.L.M. ?La Sabli�re? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal de la construction de 16 logements locatifs aid�s d?int�gration compris dans le programme de construction cit� � l?article 2.

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement maximum auxquels s?ajoutent la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, et suivis d?une p�riode d?amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 936.791 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration et prorogeable un an si la d�cision pr�fectorale d?agr�ment n?a pas �t� prise durant cette premi�re p�riode.

Art. 5.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt locatif aid� d?int�gration de 401.482 euros remboursable en 50 ans maximum, �ventuellement assorti d?une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoutent la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou d?un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la S.A. d?H.L.M. ?La Sabli�re? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal du foncier des 16 logements locatifs aid�s d?int�gration compris dans le programme de construction cit� � l?article 2.

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement maximum auxquels s?ajoutent la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, et suivis d?une p�riode d?amortissement de 50 ans, � hauteur de la somme de 401.482 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration et prorogeable un an si la d�cision pr�fectorale d?agr�ment n?a pas �t� prise durant cette premi�re p�riode.

Art. 6.- Au cas o� la Soci�t� anonyme d?H.L.M. ?La Sabli�re?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l?�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?�tablissement pr�teur discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 7.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci, et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 8.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d?emprunts � souscrire aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, ou de tout autre pr�teur habilit�, par la Soci�t� anonyme d?H.L.M. ?La Sabli�re? et � signer avec cet organisme les conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel des garanties.

Art. 9.- La Ville de Paris accorde � la Soci�t� anonyme d?H.L.M. ?La Sabli�re? une subvention totale de 2.128.972 euros � titre de participation au financement du d�passement de la valeur fonci�re de r�f�rence (dont 1.703.178 euros pour les PLUS et 425.794 euros pour les PLA-I).

La d�pense correspondante sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 6745, rubrique 72, ligne E005.

Art. 10.- En contrepartie des garanties d?emprunts et de la participation financi�re accord�es, la Soci�t� anonyme d?H.L.M. ?La Sabli�re? s?engage � r�server 24 logements de ce programme au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris.

La r�partition des droits de r�servation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l?ensemble des logements du programme.

Art. 11.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la Soci�t� anonyme d?H.L.M. ?La Sabli�re? une convention portant sur :

-les conditions de versement de la subvention pr�cit�e;

- le nombre et la dur�e des droits de r�servation de la Ville de Paris, ainsi que les modalit�s d?exercice de ces droits en application des dispositions de l?article L. 441-1 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.

Le versement de la participation financi�re de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu?apr�s la signature de cette convention.

Novembre 2004
Déliberation
2004 DLH 286
Conseil municipal
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