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Approbation du principe et des modalités de passation, sur appel d’offres ouvert, d’un marché de travaux de réhabilitation des ouvrages d’assainissement du secteur Saint Fargeau-Mortier (20e). Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 novembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de d�lib�ration en date du 2 novembre 2004 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation les modalit�s de passation, sur appel d?offres ouvert, d?un march� de travaux de r�habilitation des ouvrages d?assainissement du secteur Saint Fargeau-Mortier (20e) ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 2 novembre 2004 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation, le cadre d?acte d?engagement et le cahier des clauses administratives particuli�res, relatifs aux modalit�s d?attribution sur appel d?offres ouvert, en application des articles 33, 40, 57 � 59 du code des march�s publics, d?un march� de travaux de r�habilitation des ouvrages d?assainissement du secteur Saint Fargeau-Mortier (20e).

Art. 2.- Conform�ment � l?article 35-I-1� du Code des march�s publics, dans le cas o� le march� n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du Code des march�s publics, et dans l?hypoth�se o� la commission d?appel d?offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � un march� n�goci�, M. le Maire de Paris sera autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci�.

Art. 3.- Les d�penses correspondantes seront imput�es sur l?article 2315 de la section d?investissement du budget annexe de l?Assainissement de la Ville de Paris sous r�serve de la d�cision de financement. Les subventions aff�rentes attendues de l?Agence de l?eau ?Seine Normandie? seront constat�es en recettes sur l?article 1318 de la section d?investissement du m�me budget.

Novembre 2004
Déliberation
2004 DPE 148
Conseil municipal
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