retour Retour

Secteur “Clichy-Batignolles” (17e). Acquisition d’un ensemble immobilier situé 147, rue Cardinet (17e). M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 26 novembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 26 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal, 2002 DAUC 27-1� du 8 avril 2002 approuvant les objectifs poursuivis et les modalit�s de la concertation pour l?am�nagement du secteur ?Clichy-Batignolles? et d�finissant un p�rim�tre � l?int�rieur duquel un sursis � statuer pourra �tre prononc� ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal, 2002 DAUC 27-2� du 8 avril 2002 autorisant la signature d?une convention de mandat avec la

S.E.M.A.V.I.P. chargeant cette soci�t� du suivi des �tudes pr�alables n�cessaires � la d�finition des caract�ristiques d?une future op�ration publique d?am�nagement couvrant le site des Batignolles et de ses abords et la chargeant de passer des contrats d?�tudes correspondants au nom de la Ville de Paris ;

Vu le plan d�limitant l?op�ration d?am�nagement sur le secteur ?Clichy-Batignolles? ;

Vu le plan de l?emprise fonci�re situ�e 147, rue Cardinet (17e) ;

Vu les avis de la Direction Sp�cialis�e des Imp�ts pour la R�gion d?Ile-de-France et pour Paris du 30 juillet 2004 et du 15 novembre 2004 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser � acqu�rir un ensemble immobilier situ� 147, rue Cardinet (17e) ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 17e arrondissement, en date du 8 novembre 2004 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 8 novembre 2004 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � acqu�rir de la S.N.C.F. (pour 2,2 ha environ) et de RFF (pour 3,3 ha environ) l?ensemble immobilier de 5,5 ha environ situ� 147, rue Cardinet (17e), dans la limite du prix fix� par les Services Fiscaux.

Art. 2.- La d�pense �valu�e � 85.800.000 euros soit 51.480.000 euros pour RFF et 34.320.000 euros pour la S.N.C.F., plus, d?une part, les indemnit�s de reconstitution �valu�es � 12.700.000 euros T.T.C. pour la S.N.C.F. et � 2.361.837 euros T.T.C. pour RFF, et d?autre part, les indemnit�s li�es � la prise de possession anticip�e �valu�es � 1.759.460 euros T.T.C. soit 851.026 euros T.T.C. pour la S.N.C.F. et 908.434 euros

T.T.C. pour RFF, sera imput�e sur le budget d?investissement de la Ville de Paris, sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21, article 21321, op�ration n� (� cr�er), compte de provision n� 98000-4-99-001.

Novembre 2004
Déliberation
2004 DU 214
Conseil municipal
retour Retour