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Déclassement d’une emprise de 46,60 m² située au droit de la parcelle communale sise 10 passage Driancourt (12e). - Cession de l’emprise déclassée et de la parcelle communale du 10, passage Driancourt (12e) au profit de l’hôpital Esquirol. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code des Communes ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire d?une parcelle d?environ 273 m� situ�e 10, passage Driancourt dans le 12�me arrondissement, acquise par voie de pr�emption le 30 juillet 1993 ;

Consid�rant que, conform�ment au programme d?am�nagement approuv� par le Conseil de Paris des 25 et 26 septembre 2000, la Ville de Paris doit c�der cette parcelle � l?h�pital Esquirol, pour l?implantation d?un Centre de sant� psychiatrique de jour ;

Consid�rant qu?il convient de proc�der au d�classement du domaine public routier de la bande de terrain de 46,60 m� sise au droit de cette parcelle, qui lui sera rattach�e ;

Vu la d�lib�ration du Conseil d?Administration de l?h�pital Esquirol du 25 juin 2004 autorisant le Directeur de l?�tablissement � acqu�rir la parcelle situ�e au 10 passage Driancourt (12e) ;

Vu la lettre d?accord du Directeur de l?h�pital Esquirol du 14 octobre 2004 portant sur la prise en charge, par son �tablissement, du co�t du d�s�quipement du sous-sol de la parcelle d�class�e ;

Vu l?enqu�te publique de d�classement de la parcelle de 46,60 m� organis�e du 3 mai au 18 mai 2004 ;

Vu l?avis favorable du 9 juin 2004 du commissaire-enqu�teur approuvant ce d�classement ;

Vu l?avis des Services fonciers du 2 juin 2004 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine du 7 juillet 2004 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser le d�classement d?une emprise de 46,60 m� situ�e au droit de la parcelle communale sise 10 passage Driancourt (12e) et la cession de l?emprise d�class�e et de la parcelle communale du 10, passage Driancourt (12e) au profit de l?h�pital Esquirol ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 12�me arrondissement, en date du 8 novembre 2004 ;

Vu l?avis du Conseil du 12�me arrondissement, en date du 8 novembre 2004 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris� le d�classement de l?emprise de 46,60 m� situ�e au droit du terrain sis 10 passage Driancourt (12e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � c�der � l?h�pital Esquirol l?emprise cit�e � l?article 1er et la parcelle d?environ 273 m� situ�e 10, passage Driancourt (12e). L?acte de cession interviendra dans les 4 mois � compter de la pr�sente d�lib�ration. L?acqu�reur prendra � sa charge le co�t de d�s�quipement de l?emprise d�class�e.

Art. 3.- Le prix de cession des biens cit�s � l?article 2 est fix� � 967.785,76 euros (co�t de d�s�quipement de 7.785,76 euros inclus). La recette sera imput�e sur le chapitre 77, article 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien c�d� s?�tablit � 902.630,50 euros. La plus-value est de 65.155, 26 euros.

Sortie du bien.

-Une d�pense de 902.630,50 euros correspondant � lavaleur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

������������������� -Une recette de 902.630,50 euros correspondant � lavaleur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 21111, op�ration 4001520400, rubrique 8249 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

������������������� Plus-value.

-Une d�pense de 65.155,26 euros correspondant � laplus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-Une recette de 65.155,26 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, op�ration 4001520400, rubrique 8249 du budget d?investissement.

Art. 5.- La d�pense destin�e � couvrir le co�t de d�s�quipement de l?emprise vis�e � l?article 3, d?un montant estim� � 7.785,76 euros, sera imput�e en d�pense sur le compte foncier, compte de provision 98000 499 001, op�ration 4001000000, nature 2313, rubrique 8249 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � constituer toutes les servitudes �ventuellement n�cessaires � l?op�ration.

Art. 7.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la vente seront support�s par l?ac-qu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propri�t� c�d�e est et pourra �tre assujettie seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter de la signature du contrat de vente � intervenir.

Novembre 2004
Déliberation
2004 DU 152
Conseil municipal
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