D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 d�cembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 d�cembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu la convention sign�e le 29 d�cembre 2000 entre la Ville de Paris et la RIVP ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location � la RIVP de la propri�t� communale situ�e 31, rue de la Cour des Noues (20e) ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement, en date du 8 novembre 2004 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 2 novembre 2004 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la RIVP dont le si�ge social est situ� 4 place Saint Thomas d?Aquin (7e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location de la propri�t� communale situ�e 31 rue de la Cour des Noues (20e), en vue de la r�alisation d?un programme de logements sociaux.

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet � la date � laquelle la propri�t� communale sera mise � la disposition de la RIVP et viendra � expiration le 31 d�cembre 2043 ;

-la propri�t� communale pourra �tre mise � la dispositionde la RIVP sans attendre la r�gularisation du bail. Dans cette hypoth�se, une convention sera conclue entre la Ville et l?organisme afin de d�finir les conditions de cette mise � disposition ;

- le contrat, r�gi par l?article L 1311-2 et suivants du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, sera conclu dans les conditions pr�vues par la convention sign�e le 29 d�cembre 2000 entre la Ville de Paris et la soci�t�. Des exemplaire de ces conventions seront d�pos�s aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;

- la soci�t� prendra la propri�t� dans l?�tat o� elle se trouvera � la date d?effet de la location ;

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-elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la soci�t� souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e ;

- le loyer sera fix� au taux symbolique de 100 euros par an. Lors de la mise en ?uvre du programme, ce loyer sera revu. A cet �gard, la soci�t� devra soumettre, dans l?ann�e suivant la date d?effet du bail, le programme de travaux, le plan de financement correspondant ainsi que les conditions de r�alisation de l?op�ration ;

-les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillancedes services techniques municipaux ;

-� l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par l?organisme deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

-pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� devraassumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire ;

- en fin de location, l?immeuble devra �tre rendu � la Ville de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

-il ne pourra �tre proc�d� � la sous-location ou � la cession du droit au bail qu?apr�s accord pr�alable et �crit de la Ville de Paris ;

-aucun changement de destination des lieux, r�alisationd?ouvrages ou d?am�nagements nouveaux ne pourront intervenir sans l?accord pr�alable et �crit de la Ville de Paris ;

- pendant toute la dur�e du bail emphyt�otique, la Ville de Paris se r�servera la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit le pr�sent bail, sur simple pr�avis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrains ou lots de volume qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables � l?usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle r�siliation intervenait pour tout ou partie de ces terrains ou lots de volume, la locataire ne pourrait pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit � l?exception du remboursement des frais support�s pour l?am�nagement de ces terrains ou lots de volume ;

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� � la locataire ;

- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.

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Art. 2.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.

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