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Quartier “Clignancourt Nord” (18e).-Secteurs “Duhesme / Roi d’Alger” et “Nord / Emile Chaine” 2ème phase opérationnelle d’aménagement portant sur 6 unités de programme supplémentaires.-Avis favorable à la mise en œuvre de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération au bénéfice de la SIEMP.- Autorisation donnée à la SIEMP de déposer les demandes de permis de démolir nécessaires à la mise en œuvre du projet.-Autorisation donnée à la SIEMP de déposer les demandes de permis de construire nécessaires à la mise en œuvre du projet.- Autorisation de constituer toutes les servitudes qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation du projet.- Instauration du sursis à statuer. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 d�cembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 d�cembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code de l?Expropriation ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la loi du 13 d�cembre 2000 relative � la Solidarit� et au Renouvellement Urbain ;

Vu le Code de l?urbanisme, notamment ses articles L. 3004 et L. 300-5 ;

Vu la Convention Publique d?Am�nagement relative � l?�radication de l?insalubrit� dans l?habitat sur le territoire de la commune de Paris sign�e le 30 mai 2002 avec la SIEMP et son avenant n�1 sign� le 26 d�cembre 2003 ;

Vu les avis des services fiscaux de la Direction sp�cialis�e des Imp�ts ;

Vu le projet de d�lib�ration 2004 DU 109-3�, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :

-de donner un avis favorable � la mise en ?uvre de la proc�dure pr�alable � la d�claration d?utilit� publique de l?op�ration au b�n�fice de la SIEMP, conform�ment aux dispositions des articles L.11-1, L .11-2 et L.21-1 � 3 du code de l?expropriation ;

- d?autoriser la SIEMP� d�poser les demandes de permis de d�molir n�cessaires � la mise en ?uvre du projet ;

- d?autoriser la SIEMP� d�poser les demandes de permis de construire n�cessaires � la mise en ?uvre du projet ;

-de l?autoriser � constituer toutes les servitudes qui s?av�reraient n�cessaires � la r�alisation du projet ;

- d?instaurer un sursis � statuer.

Vu l?avis du Conseil du 18�me arrondissement, en date du 8 novembre 2004 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � mettre en ?uvre la proc�dure vis�e aux articles L. 11-1, L. 11-2 et

L. 21-1 � 3 du code de l?expropriation, tendant � faire d�clarerd?utilit� publique au b�n�fice de la SIEMP, la 2�me phase op�rationnelle d?am�nagement des secteurs ?Duhesme / Roi d?Alger? et ?Nord / Emile Chaine?, (18e), portant sur les adresses suivantes :

- 10, passage Championnet ;

- 26, passage Duhesme ;

- 8, passage Kracher ;

- 10 - 12, passage Kracher ;

-22, rue du Nord / 21, rue Emile Chaine;

-27 - 29, rue du Nord et 15, rue Boinod;

-87, rue des Poissonniers.

Le p�rim�tre de d�claration d?utilit� publique d?une superficie d?environ 1200 m� correspondant � ces parcelles appara�t sur le plan figurant en annexe.

Art. 2.- La SIEMP est autoris�e � acqu�rir et � lib�rer les immeubles vis�s � l?article n�1, soit � l?amiable dans la limite des prix fix�s par les Services Fiscaux, soit dans le cadre de la proc�dure de pr�emption, soit � d�faut par voie d?expropriation, conform�ment aux dispositions des articles L.11-1, L .11-2 et L.21-1 � 3 du code de l?expropriation.

La SIEMP est autoris�e � proc�der, dans les m�mes conditions, � la lib�ration des immeubles compris dans le p�rim�tre de cette op�ration et � l?�viction de ses occupants.

Art. 3.- La SIEMP est autoris�e � ester en justice pour la poursuite �ventuelle de la proc�dure judiciaire d?expropriation et de ses suites, tant devant le juge de l?Expropriation que devant le juridiction d?Appel.

Art. 4.- La SIEMP est autoris�e � d�poser les demandes de permis de d�molir n�cessaires � la mise en ?uvre du projet sur les adresses de l?article 1.

Art. 5.- La SIEMP est autoris�e � d�poser les demandes de permis de construire n�cessaires � la mise en ?uvre du projet sur les adresses de l?article 1.

Art. 6.- La SIEMP est autoris�e � constituer toutes les servitudes qui s?av�reraient n�cessaires � la r�alisation du projet, le cas �ch�ant sur la base d?un prix fix� par les Services Fiscaux.

Art. 7.- En application des articles L. 111-9 et L. 111-10 du code de l?urbanisme, il pourra �tre sursis � statuer sur toute demande d?autorisation de construire, � l?int�rieur du p�rim�tre de l?op�ration tel qu?il figure en annexe � la pr�sente d�lib�ration.

Novembre 2004
Déliberation
2004 DU 109-3°
Conseil municipal
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