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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 1er d�cembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 1er d�cembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris propose de l?autoriser � louer � l?Association Gestionnaire du Centre de Ressource Autisme d?�le-de-France (CRAIF) une partie du lot de volume communal n� 5 de l?immeuble en copropri�t� situ� 27-31 rue de Rambouillet � Paris 12e ;

Vu l?avis des Services Fonciers en date du 4 novembre 2004 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme P�n�lope KOMITES, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec l?Association Gestionnaire du Centre de Ressources Autisme d?�le-de-France (CRAIF) un bail d?une dur�e de 15 ans portant location d?une partie du lot de volume communal n� 5 de l?immeuble en copropri�t� situ� 27-31 rue de Rambouillet � Paris 12e, � savoir une salle s?�tendant sur 241,60 m�. Ce bail, qui prend r�troactivement effet au 18 juillet 2003, jour de la remise des lieux � cette association, sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- l?association reconna�t avoir pris les lieux dans l?�tat o� ils se trouvent, avec l?accord de la SEMAEST en date du 18 juillet 2003. Elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou tous dommages et int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol ou du sous-sol ;

- elle souffrira les servitudes apparentes ou occultes qui pourraient grever la parcelle lou�e ;

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-elle s?obligera � n?utiliser les lieux que pour ses activit�s; toute autre utilisation �tant interdite sans l?accord pr�alable de la Ville de Paris ;

- elle fera son affaire personnelle de tous les travaux d?am�nagement d?adaptation ou de remise en �tat n�cessaires pour rendre les lieux propres � leur destination ;

-les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillancedes services techniques municipaux ; la locataire devant se conformer � la r�glementation sur le permis de construire ;

- la propri�t� des am�nagements et �quipements r�alis�s reviendra sans indemnit� � la Ville de Paris au fur et � mesure de leur ex�cution ;

-pendant toute la dur�e de la location, l?association devraassumer la charge des travaux d?entretien, hormis les grosses r�parations et les gros travaux pr�vus par l?article 606 du Code Civil qui les met d?ordinaire � la charge du propri�taire. En fin de location, les locaux devront �tre rendus � la Ville de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�paration de toute nature ;

- la locataire ne sera autoris�e � exercer � l?adresse que les activit�s ci-dessus. Elle ne pourra c�der son droit au bail, ni sous louer en tout ou en partie les lieux sans l?accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;

-� l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et constructions r�alis�es dans le cadre de la location deviendrait, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

- le loyer sera fix� au taux annuel principal de 25 599 euros hors taxes, et sera r�vis� chaque ann�e � la date anniversaire de l?occupation des lieux, en fonction de la variation de l?indice INSEE sur le co�t de la construction, l?indice de base pris en compte �tant celui du 3e trimestre 2003 et s?�levant � 1203 ;

- la locataire devra acquitter pendant la dur�e du bail les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les b�timents y �difi�s ;

- tous les frais notari�s entra�n�s par la r�daction et la publicit� du bail (ainsi que ses avenants) seront � la charge de la preneuse.

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Art. 2.- La recette annuelle � provenir de cette location d?un montant de 25 599 euros sera constat�e sur la nature 7581, Fonction 70, du budget municipal de fonctionnement de l?exercice 2004 et suivants.

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