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Location par bail emphytéotique à la S.I.E.M.P. des propriétés communales situées 25 et 27,rue Chaudron (10e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 d�cembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 d�cembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et construits par la S.I.E.M.P. ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location � la S.I.E.M.P. des propri�t�s communales situ�es 25 et 27, rue Chaudron (10e) ;

Vu l?avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;

Vu la saisine de M. le Maire du 10e arrondissement, en date du 26 octobre 2004 ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 8 novembre 2004 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la S.I.E.M.P. dont le si�ge social est situ� en l?H�tel de Ville de Paris, un bail � caract�re emphyt�otique portant location des propri�t�s communales situ�es 25 et 27, rue Chaudron (10e).

- Le bail prendra effet � la date � laquelle les propri�t�s communales seront mises � la disposition de la S.I.E.M.P. et viendrait � expiration le 31 d�cembre 2043 ;

-les propri�t�s communales pourront �tre mises � la disposition de la S.I.E.M.P. sans attendre la r�gularisation du bail. Dans cette hypoth�se, une convention sera conclue entre la Ville de Paris et l?organisme afin de d�finir les conditions de cette mise � disposition ;

- l?assiette de la location sera d�termin�e par un relev� �tabli par g�om�tre aux frais de la locataire ;

- le contrat, r�gi par les dispositions des articles L. 1311-2 et suivants du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales sera conclu dans les conditions pr�vues par la convention sign�e le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la soci�t�; un exemplaire de cette convention sera d�pos� aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;

- la soci�t� prendra les propri�t�s dans l?�tat o� elles se trouveront � la date d?effet de la location ;

-elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la soci�t� souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever les propri�t�s lou�es ;

- le loyer sera fix� au taux symbolique de 100 euros par an. Lors de la mise en ?uvre du programme, ce loyer sera revu. A cet �gard, la soci�t� devra soumettre, dans l?ann�e suivant la date d?effet du bail, le programme de travaux, le plan de financement correspondant ainsi que les conditions de r�alisation de l?op�ration ;

-jusqu?� la d�cision pr�fectorale de financement des logements sociaux � r�aliser, la soci�t� ne pourra relouer ou permettre l?occupation de tout ou partie des biens lou�s sans l?accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;

-les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillancedes services techniques municipaux ;

-� l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par la soci�t�, deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

-pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� devraassumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l?article 606 du Code civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire ;

- en fin de location, l?immeuble devra �tre rendu � la Ville de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

-il ne pourra �tre proc�d� � la sous-location ou � la cession du droit au bail qu?apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;

-aucun changement de destination des lieux, r�alisationd?ouvrages ou d?am�nagements nouveaux ne pourront intervenir sans l?accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;

- pendant toute la dur�e du bail emphyt�otique, la Ville de Paris se r�servera la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit le pr�sent bail, sur simple pr�avis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrains ou lots de volume qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables � l?usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle r�siliation intervenait pour tout ou partie de ces terrains ou lots de volume, la locataire ne pourra pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit � l?exception du remboursement des frais support�s pour l?am�nagement de ces terrains ou lots de volumes ;

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris sera amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence serait donn� � la locataire ;

- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les propri�t�s ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui serait pass� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.

Art. 2.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Novembre 2004
Déliberation
2004 DLH 277
Conseil municipal
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