D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 d�cembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 d�cembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs, notamment son article 15 ;

Vu la d�lib�ration D. 1763, en date du 18 d�cembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine priv� ;

Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� de la Ville de Paris a �mis lors de sa s�ance du 24 avril 1996, un avis favorable au classement aux fins de vente des lots communaux situ�s dans l?immeuble en copropri�t� sis 3 bis, rue des Beaux-Arts ;

Consid�rant qu?un contrat de location porte sur un logement comprenant au premier �tage du b�timent B, escalier A, trois pi�ces principales, entr�e, cuisine, salle de bains, W.C., et d?une cave au sous-sol de l?immeuble, arrive � �ch�ance le 30 juin 2005 ;

Consid�rant qu?il convient en cons�quence, conform�ment � la loi du 6 juillet 1989, de donner cong� pour vendre au titulaire de la location six mois avant l?�ch�ance du contrat ;

Vu l?avis de la Direction sp�cialis�e des imp�ts pour la R�gion Ile-de-France et pour Paris, du 9 septembre 2004 ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 29 septembre 2004, le Conseil du Patrimoine a �mis un avis favorable � la mise en ?uvre du cong� pour vendre au locataire du logement pr�cit� au prix de 417.300 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un cong� pour vendre avec offre de vente au titulaire du contrat de location d?un logement communal, d?une superficie de 64,20 m� suivant relev� de g�om�tre, comprenant au premier �tage du b�timent B, escalier A, trois pi�ces principales, entr�e, cuisine, salle de bains, W.C. (lot n� 206) et une cave au sous-sol de l?immeuble (lot n� 240) ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 9 novembre 2004 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 6e arrondissement, en date du 10 novembre 2004 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � donner cong� pour vendre au titulaire du contrat arrivant � �ch�ance le 30 juin 2005 portant location dans l?immeuble en copropri�t� situ� 3 bis, rue des Beaux-Arts (6e), d?un logement communal d?une superficie de 64,20 m� suivant relev� de g�om�tre, comprenant au premier �tage du b�timent B, escalier A, trois pi�ces principales, entr�e, cuisine, salle de bains, W.C. (lot n� 206) et une cave au sous-sol de l?immeuble (lot n� 240).

Ce cong� vaut offre de vente au profit du locataire au prix de 417.300 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de l?entr�e en jouissance.

Art. 3.- En cas de renonciation du locataire � l?offre de vente et � la lib�ration des lieux, le logement sera mis en vente par adjudication publique au prix du cong� pour vendre.

Art. 4.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 417.300 euros, sera constat�e au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 5.- La valeur d?origine du bien vis� � l?article 1 s?�tablissant � 2.525 euros, la plus-value pr�visionnelle est de 414.775 euros.

L?enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :

-une d�pense de 2.525 euros, correspondant � la valeurcomptable du bien vis� � l?article 1, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement ;

-une d�pense de 414.775 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement ;

-une recette de 2.525 euros, correspondant � la valeurcomptable du bien vis� � l?article 1, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 213-21, rubrique 824-9 ;

-une recette de 414.775 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, rubrique 824-9.

�

Art. 6.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l?Assembl�e d�lib�rante.

�