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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention entre la Ville de Paris et le Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (S.I.A.A.P.), relative à la mise à disposition partielle de six fonctionnaires de la Ville de Paris au profit du S.I.A.A.P. dans le cadre des travaux de raccordement du déversoir d’orage Bièvre (13e) au tunnel de stockage Ivry-Masséna-Austerlitz. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 novembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu la convention du 16 f�vrier 1971, modifi�e par quatre avenants, pass�e entre le S.I.A.A.P. et la Ville de Paris ;

Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 � 63 ;

Vu le d�cret n� 85-1081 du 8 octobre 1985 modifi� relatif au r�gime de la mise � disposition des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris demande de l?autoriser � signer avec le Syndicat interd�partemental pour l?assainissement de l?agglom�ration parisienne (S.I.A.A.P.), une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relative � la mise � disposition partielle de six fonctionnaires de la Ville de Paris au profit du S.I.A.A.P. dans le cadre des travaux de raccordement du d�versoir d?orage Bi�vre (13e) au tunnel de stockage Ivry-Mass�na-Austerlitz ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec le Syndicat interd�partemental pour l?assainissement de l?agglom�ration parisienne (S.I.A.A.P.), une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relative � la mise � disposition partielle de six fonctionnaires de la Ville de Paris au profit du S.I.A.A.P. dans le cadre des travaux de raccordement du d�versoir d?orage Bi�vre (13e) au tunnel de stockage Ivry-Mass�na-Austerlitz.

Art. 2.- Le remboursement par le S.I.A.A.P. des r�mun�rations et charges sociales correspondant � cette mise � disposition partielle, sera constat� en recette au compte 7084 de la section d?exploitation du budget annexe de l?assainissement de la Ville de Paris.

Novembre 2004
Déliberation
2004 DPE 147
Conseil municipal
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