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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Mise en œuvre d’un congé pour vendre dans l’immeuble en copropriété situé 35-37, rue Bonaparte - 18, rue de l’Abbaye (6e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 d�cembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 d�cembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs, et notamment son article 15 ;

Consid�rant que le Conseil du Patrimoine Priv� de la Ville de Paris s?est prononc� lors de sa s�ance du 20 mars 1996, sur le classement aux fins de vente de l?immeuble en copropri�t� ;

Consid�rant qu?un contrat porte sur la location d?un logement comprenant, au quatri�me �tage, escalier A de l?immeuble, une pi�ce principale et une cuisine, d?une superficie de 14,90 m� suivant relev� de g�om�tre, arrive � �ch�ance le 30 juin 2005 ;

Consid�rant qu?il convient en cons�quence, conform�ment � la loi du 6 juillet 1989, de donner cong� pour vendre au titulaire de la location six mois avant l?�ch�ance du contrat ;

Vu l?avis de la Direction sp�cialis�e des Imp�ts pour la R�gion d?Ile-de-France et pour Paris, du 20 ao�t 2004 ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 29 septembre 2004, le Conseil du Patrimoine a �mis un avis favorable � la mise en ?uvre du cong� pour vendre au locataire du logement pr�cit� au prix de 120.000 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un cong� pour vendre avec offre de vente au titulaire du contrat de location d?un logement communal d?une superficie de 14,90 m� suivant relev� de g�om�tre situ� au quatri�me �tage escalier A de l?immeuble en copropri�t� sis 35-37, rue Bonaparte 18, rue de l?Abbaye (6e), comprenant une pi�ce principale, cuisine (lot n� 14) ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 9 novembre 2004 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 6e arrondissement, en date du 10 novembre 2004 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � donner cong� pour vendre au titulaire du contrat arrivant � �ch�ance le 30 juin 2005 portant location dans l?immeuble en copropri�t� sis 35-37, rue Bonaparte - 18, rue de l?Abbaye (6e), d?un logement communal situ� au quatri�me �tage escalier A, comprenant une pi�ce principale et une cuisine, d?une superficie de 14,90 m� suivant relev� de g�om�tre (lot n� 14).

Ce cong� vaut offre de vente au profit du locataire au prix de 120.000 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de l?entr�e en jouissance.

Art. 3.- En cas de renonciation du locataire � l?offre de vente et � la lib�ration des lieux, le logement sera mis en vente par adjudication publique au prix du cong� pour vendre.

Art. 4.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 120.000 euros, sera constat�e au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 5.- La valeur d?origine du bien vis� � l?article 1 s?�tablissant � 991 euros, la plus-value pr�visionnelle est de 119.009 euros.

L?enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :

-une d�pense de 991 euros, correspondant � la valeurcomptable du bien vis� � l?article 1, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement ;

- une d�pense de 119.009 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement ;

-une recette de 991 euros, correspondant � la valeurcomptable du bien vis� � l?article 1, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 213-21, rubrique 824-9 ;

- une recette de 119.009 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, rubrique 824-9.

Art. 6.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l?Assembl�e d�lib�rante.

Novembre 2004
Déliberation
2004 DLH 294
Conseil municipal
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