retour Retour

Modification de la délibération D. 430 du 21 mars 1988 modifiée fixant la réglementation applicable en matière de primes et indemnités des personnels de la Commune de Paris dont les taux sont déterminés et revalorisés par référence à ceux des primes et indemnités équivalentes des personnels de l’Etat. M. François DAGNAUD, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 24 novembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 24 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n� 93-526 du 26 mars 1993 portant cr�ation d?une prime de technicit� forfaitaire en faveur de certains personnels des biblioth�ques, modifi� par le d�cret n� 2001-328 du 13 avril 2001 ;

Vu la d�lib�ration D. 430 du 21 mars 1988 modifi�e fixant la r�glementation applicable en mati�re de primes et indemnit�s des personnels de la Commune de Paris dont les taux sont d�termin�s et revaloris�s par r�f�rence � ceux des primes et indemnit�s �quivalentes des personnels de l?Etat, notamment ses Titres II, XXII et XXIX ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la d�lib�ration D. 430 du 21 mars 1988 modifi�e fixant la r�glementation applicable en mati�re de primes et indemnit�s des personnels de la Commune de Paris dont les taux sont d�termin�s et revaloris�s par r�f�rence � ceux des primes et indemnit�s �quivalentes des personnels de l?Etat ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- A l?article premier du Titre II de la d�lib�ration D 430 du 21 mars 1988 modifi�e susvis�e, apr�s les mots : ?des biblioth�caires adjoints,? sont ajout�s les mots : ?des assistants des biblioth�ques?.

Art. 2.- A l?article 2 du Titre II de la d�lib�ration D 430 du 21 mars 1988 modifi�e susvis�e, apr�s les mots : ?biblioth�caires adjoints de classe exceptionnelle, de classe sup�rieure et de classe normale dont l?indice brut de r�mun�ration est sup�rieur � 380,? sont ajout�s les mots ?assistants des biblioth�ques de classe exceptionnelle, de classe sup�rieure et de classe normale dont l?indice brut de r�mun�ration est sup�rieur � 380,?.

Art. 3.- L?intitul� du Titre XXII de la d�lib�ration D.430 du 21 mars 1988 modifi�e susvis�e est remplac� par les dispositions suivantes :

?Titre XXII - Prime de technicit� forfaitaire allou�e aux biblioth�caires, biblioth�caires adjoints sp�cialis�s, biblioth�caires adjoints et assistants des biblioth�ques de la commune de Paris?.

Art. 4.- A l?article premier du Titre XXII de la d�lib�ration D.430 du 21 mars 1988 modifi�e susvis�e, les mots : ?et des biblioth�caires adjoints,? sont remplac�s par les mots : ?, des biblioth�caires adjoints et des assistants des biblioth�ques,?.

Art. 5.- L?intitul� du Titre XXIX de la d�lib�ration D.430 du 21 mars 1988 modifi�e susvis�e est remplac� par les dispositions suivantes :

?Titre XXIX - Indemnit� de suj�tions sp�ciales attribu�e aux corps des magasiniers sp�cialis�s et des magasiniers en chef des biblioth�ques de la commune de Paris?.

Art. 6.- A l?article premier du Titre XXIX de la d�lib�ration D.430 du 21 mars 1988 modifi�e susvis�e, les mots : ?du corps de magasinier sp�cialis� des biblioth�ques? sont remplac�s par les mots : ?des corps des magasiniers sp�cialis�s et des magasiniers en chef des biblioth�ques?.

Novembre 2004
Déliberation
2004 DRH 11
Conseil municipal
retour Retour