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Réalisation par l’OPAC de Paris d’un programme de construction de 51 logements PLS, une crèche de 60 berceaux, un logement de fonction et 52 places de stationnement, situé 23 à 29, rue de Nantes (19e). - Garantie d’emprunt de la Ville de Paris. Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l’OPAC une convention relative aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 d�cembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 d�cembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 19�me arrondissement, en date du 8 novembre 2004 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 9 novembre 2004 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt PLS de 5.361.168 euros � contracter par l?Office Public d?Am�nagement et de Construction de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit� en vue du financement d?un programme de construction de 51 logements PLS, une cr�che de 60 berceaux, d?un logement de fonction et 52 places de stationnement, situ� 23 � 29, rue de Nantes (19e) et de l?autoriser � signer une convention relative aux droits de r�servations de logements ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt PLS de 5.361.168 euros, remboursable en 30 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de signature du contrat par l?OPAC de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal d?un programme de construction de 51 logements PLS, situ� 23 � 29, rue de Nantes (19e).

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t soit 24 mois de pr�financement auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date et suivis d?une p�riode d?amortissement de 30 ans, � hauteur de la somme de 5.361.168 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration et prorogeable un an si la d�cision pr�fectorale d?agr�ment n?a pas �t� prise durant cette premi�re p�riode.

Art. 2.- Au cas o� l?OPAC, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l?�tablissement pr�teur discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d?habitation.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d?emprunt � souscrire par l?OPAC aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, et � signer avec cet organisme les conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel des garanties.

Art. 5.- En contrepartie de la garantie d?emprunt ainsi accord�e, l?OPAC de Paris s?engage � r�server 10 logements � des candidats d�sign�s par la Ville de Paris. Celle-ci b�n�ficiera du droit de suite.

7 logements suppl�mentaires seront r�serv�s dans ce programme � des candidats d�sign�s par la Ville de Paris. Ces logements vacants, seront propos�s � la Ville de Paris pour une attribution unique d�s l?agr�ment sur le financement du programme et dans le cadre d?une convention de r�servation sp�cifique.

La r�partition des droits de r�servation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l?ensemble des logements du programme.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer une convention portant sur le nombre et la dur�e des droits de r�servation de la Ville de Paris, ainsi que les modalit�s d?exercice de ces droits.

Novembre 2004
Déliberation
2004 DLH 312-1°
Conseil municipal
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