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Cession de gré à gré des terrains communaux situés quai du Lot (19e) au profit de la Compagnie des Entrepôts et Magasins Généraux de Paris (EMGP). M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire de terrains situ�s quai du Lot entre le boulevard p�riph�rique, les terrains des entrep�ts des magasins g�n�raux et le canal Saint Denis (19e) ;

Consid�rant que le maintien dans le domaine public viaire de ces biens n?est plus justifi� ;

Vu l?avis de la Direction sp�cialis�e des Imp�ts pour la R�gion d?Ile-de-France et pour Paris en date du 8 juillet 2004 ;

Consid�rant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris, lors de sa s�ance du 19 mai 2004, a �mis un avis favorable � la cession de gr� � gr�, apr�s d�classement des emprises situ�es dans le domaine public, des terrains communaux situ�s quai du Lot (19e) au profit de la Compagnie des Entrep�ts et Magasins G�n�raux de Paris ;

Vu le plan de g�om�tre �tabli par le cabinet LEGRAND ;

Vu le courrier de la Compagnie des E.M.G.P. ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser � c�der de gr� � gr� les terrains susmentionn�s ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19�me arrondissement, en date du 9 novembre 2004 ;

Vu l?avis du Conseil du 19�me arrondissement, en date du 8 novembre 2004 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La d�saffectation des parcelles de la propri�t� communale situ�e entre le quai du Lot et le Boulevard P�riph�rique, � Paris 19�me arrondissement d�pendant du domaine public de voirie pour la parcelle non cadastr�e d?environ 4.300 m� est constat�e. Cette parcelle est d�class�e du domaine public.

Art. 2.- Est autoris�e la cession des emprises situ�es entre le quai du Lot et le Boulevard P�riph�rique � Paris 19�me arrondissement pour environ 7.000 m�, au profit de la SCIA ?LE PARC DU MILLENAIRE? ou de toute personne physique ou morale s?y substituant avec l?accord de M. le Maire de Paris, au prix de 1.600 euros/m� pour les emprises situ�es en zone UHa et 960 euros/m� pour les autres.

Les parcelles susvis�es devront �tre c�d�es avant le 8 juillet 2005. - Tous les frais, droits et honoraires seront � la charge de l?acqu�reur.

Art. 3.- Si, dans un d�lai de 30 ans, l?acqu�reur ou ses ayants-droit utilisait une �ventuelle constructibilit� des terrains aujourd?hui inconstructibles, un compl�ment de prix serait vers� en multipliant le nombre de m�tres carr�s de terrain utilis�s par la diff�rence entre les valeurs actuelles constructibles et non constructibles, (640 euros/m�), chiffre actualis� en fonction de l?�volution de l?indice du co�t de la construction et des possibilit�s constructives desdits terrains.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � accepter le d�p�t par l?acqu�reur d?une demande de permis de construire sur les biens vis�s � l?article 2.

Art. 5.- L?acqu�reur aura la facult� de demander la r�solution de la vente vis�e � l?article 2 ainsi que la restitution du prix dans l?hypoth�se o� le permis de construire d�pos� ne serait pas d�livr� et devenu d�finitif avant le 8 juillet 2008.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � constituer toutes servitudes n�cessaires � la r�alisation de cette op�ration et ,notamment, de la passerelle projet�e dans le cadre de l?op�ration ?Paris Nord Est? entre le secteur Claude Bernard et le secteur du Parc du Mill�naire.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autoris� � acqu�rir gratuitement, apr�s d�livrance du permis de construire vis� � l?article 5 et dans la mesure o� ces terrains feront l?objet d?une localisation pour la r�alisation d?un espace vert au P.L.U., l?emprise de la r�serve �cologique ainsi que les emprises destin�es � la continuation de l?am�nagement paysager projet� de part et d?autre du boulevard p�riph�rique entre les portes de la Chapelle et de la Villette. Les �critures d?ordre correspondant � cette future acquisition seront constat�es lors de la mutation fonci�re.

Art. 8.- La recette pr�vue � l?article 2 sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 9.- La valeur comptable des biens c�d�s s?�tablit � 178.832 euros. La plus-value est estim�e � 8.269.168 euros.

L?enregistrement de cette sortie de bien et de la plus-value sera r�alis� comme suit :

Sortie de bien :

-une d�pense de 178.832 euros correspondant � la valeurcomptable des biens c�d�s sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;

-une recette de 178.832 euros correspondant � la valeurcomptable des biens c�d�s sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 21111, op�ration n� 4001520400, rubrique 8249 du budget d?investissement.

Plus-value :

- une d�pense de 8.269.168euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement.

une recette de 8.269.168 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, op�ration n� 4001520400, rubrique 8249 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Novembre 2004
Déliberation
2004 DU 124
Conseil municipal
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