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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 d�cembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 d�cembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 25111 et suivants ;

Vu la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs, notamment son article 15 ;

Vu la d�lib�ration DM 297 du 4 juillet 1977 autorisant la mise en vente des appartements vacants de l?ensemble immobilier situ� dans le secteur ?Lyautey-Suchet-Auteuil? (16e), �difi� par la Soci�t� Anonyme de Gestion Immobili�re dans le cadre de la convention du 3 septembre 1930 ;

Consid�rant que l?�tat de division et les r�glements de copropri�t� ont �t� �tablis les 31 juillet et 31 ao�t 1979 ;

Vu la d�lib�ration D. 1763 en date du 18 d�cembre 1995 approuvant les conclusions du rapport de la commission consultative sur le domaine priv� de la Ville de Paris ;

Vu l?accord collectif de location relatif aux cong�s pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d?habitations, conclu le 9 juin 1998 ;

Vu le d�cret 99 628 du 22 juillet 1999 rendant obligatoire, en application de l?article 41 ter de la loi 86 1290 du 23 d�cembre 1986, aux secteurs locatifs II et III l?accord collectif de location relatif aux cong�s pour vente par lots ;

Consid�rant que le Conseil du Patrimoine Priv� de la Ville de Paris a, lors de sa s�ance du 8 juillet 1998, �mis un avis favorable � la d�livrance de cong�s pour vendre aux locataires titulaires de baux r�gis par la loi du 6 juillet 1989 et � l?engagement de proc�dures de sorties du r�gime de la loi du 1er septembre 1948 ;

Vu la d�lib�ration des 24 et 25 juin 2002 par laquelle le Conseil de Paris a donn� son accord de principe sur la d�livrance de cong�s pour vendre aux locataires conform�ment aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, six mois avant l?�ch�ance des contrats de locations, dans les ensembles immobiliers ?Lyautey-Suchet-Auteuil? et ?Lyautey-Suchet-Tolsto�? ;

Consid�rant qu?un contrat de location porte sur un appartement communal (lot n� 365) d?une superficie de 118 m�tres carr�s suivant relev� de g�om�tre, situ� au quatri�me �tage de l?immeuble en copropri�t� sis 33, avenue du Mar�chal-Lyautey, ensemble immobilier ?Lyautey-Suchet-Auteuil,?, comprenant une entr�e, d�gagements, cinq pi�ces principales dont une donnant sur la cour, quatre sur l?avenue du Mar�chal-Lyautey, deux WC, cuisine et salle de bains donnant sur la cour, ainsi que la jouissance privative et exclusive d?une terrasse d?une superficie de 132 m�tres carr�s situ�e au niveau sup�rieur, � laquelle on acc�de de l?appartement par un escalier int�rieur privatif, et une cave (lot n� 344) au sous-sol de l?immeuble, arrive � �ch�ance le 30 juin 2005 ;

Consid�rant qu?il convient en cons�quence, conform�ment � la loi du 6 juillet 1989, de donner cong� pour vendre au titulaire de la location six mois avant l?�ch�ance du contrat ;

Vu l?avis de la Direction sp�cialis�e des imp�ts pour la R�gion Ile-de-France et pour Paris, du 3 septembre 2004 ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 29 septembre 2004, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a �mis un avis favorable � la mise en ?uvre du cong� pour vendre au locataire du logement pr�cit� au prix de 1.150.000 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 2 novembre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un cong� pour vendre avec offre de vente au titulaire du contrat de location d?un logement communal, d?une surface de 118 m�tres carr�s suivant relev� de g�om�tre, comprenant au quatri�me �tage de l?immeuble en copropri�t� sis 33, avenue du Mar�chal-Lyautey (16e) une entr�e, d�gagements, cinq pi�ces principales dont une donnant sur la cour et quatre sur l?avenue du Mar�chal-Lyautey, deux WC, cuisine et salle de bains donnant sur la cour, ainsi que la jouissance privative et exclusive d?une terrasse d?une superficie de 132 m�tres carr�s situ�e au niveau sup�rieur, � laquelle on acc�de de l?appartement par un escalier int�rieur privatif, (lot n� 365) et une cave au sous-sol de l?immeuble (lot n� 344) ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 4 novembre 2004 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 16e arrondissement en date du 4 novembre 2004 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � donner cong� pour vendre au titulaire du contrat arrivant � �ch�ance le 30 juin 2005 portant location dans l?immeuble en copropri�t� situ� 33, avenue du Mar�chal-Lyautey (16e), d?un logement communal (lot n� 365) d?une superficie de 118 m�tres carr�s suivant relev� de g�om�tre, comprenant au quatri�me �tage, une entr�e, d�gagements, cinq pi�ces principales dont une donnant sur la cour et quatre sur l?avenue du Mar�chal-Lyautey, deux WC, cuisine et salle de bains donnant sur la cour, ainsi que la jouissance privative et exclusive d?une terrasse d?une superficie de 132 m�tres carr�s situ�e au niveau sup�rieur, � laquelle on acc�de de l?appartement par un escalier int�rieur privatif, et une cave (lot n� 344) au sous-sol de l?immeuble.

Ce cong� vaut offre de vente au profit du locataire au prix de 1.150.000 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de l?entr�e en jouissance.

Art. 3.- En cas de renonciation du locataire � l?offre de vente et � la lib�ration des lieux, le logement sera mis en vente par adjudication publique au prix du cong� pour vendre.

Art. 4.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 1.150.000 euros, sera constat�e au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 5.- La valeur d?origine du bien vis� � l?article premier s?�tablissant � 338.235 euros, la plus-value pr�visionnelle est de 811.765 euros.

L?enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :

-une d�pense de 338.235 euros, correspondant � lavaleur comptable du bien vis� � l?article premier, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;

- une d�pense de 811.765 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;

-une recette de 338.235 euros, correspondant � la valeurcomptable du bien vis� � l?article premier, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 213-21, rubrique 824-9 ;

- une recette de 811.765 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, rubrique 824-9.

Art. 6.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l?Assembl�e d�lib�rante.

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