�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 novembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet un projet de consultation par voie d?appel d?offres ouvert pour la s�curisation des paiements par Internet pour les r�gies de la Mairie de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � lancer une consultation par voie d?appel d?offres ouvert conform�ment aux dispositions des articles 15, 33, 40, 57 � 59 et 71-I du Code des march�s publics pour la s�curisation des paiements par Internet pour les r�gies de la Mairie de Paris (syst�mes dont l?exploitation est externe � la Ville de Paris et n?impliquant pas de syst�mes informatiques connect�s au r�seau de la Ville).

Art. 2.- Sont approuv�es les modalit�s de passation du march� de prestation de service de s�curisation des paiements par Internet, selon la proc�dure d?appel d?offres ouvert, conform�ment aux dispositions des articles 15, 33, 40, 57 � 59 et 71-I du Code des march�s publics.

Art. 3.- Sont approuv�s l?acte d?engagement, le r�glement de consultation et le cahier des clauses administratives particuli�res relatifs aux modalit�s de passation et d?ex�cution du pr�sent march�, joints � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 4.- Conform�ment aux articles 35-I-1, 59, 65 et 66 du Code des march�s publics, dans le cas o� le march� n?a fait l?objet d?aucune offre ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du Code des march�s publics, et dans l?hypoth�se o� la Commission d?appel d?offre d�ciderait qu?il sera proc�d� � un march� n�goci�, M. le Maire est autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci�.

Art. 5.- Les d�penses relatives � l?ex�cution du march� seront imput�es au chapitre 62, nature 6288, aux diverses rubriques � la disposition des services municipaux du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, suivant l?objet des recettes � recouvrer par ce moyen.

�