Aménagement du secteur “Ourcq Jaurès” (19e). - Avis favorable à la mise en œuvre de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération. - Modification du champ d’application du droit de préemption urbain renforcé. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 d�cembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 d�cembre 2004.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code de l?urbanisme, notamment ses articles L. 3004 et L. 300-5 ;
Vu la d�lib�ration du 19 novembre 1990 �tendant le p�rim�tre de DPU ;
Vu le projet de d�lib�ration 2004 DU 155-3�, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose : de donner un avis favorable � la mise en ?uvre de la proc�dure pr�alable � la d�claration d?utilit� publique de l?op�ration ; de modifier le champ d?application du droit de pr�emption urbain renforc� ;
Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement en date du 9 novembre 2004 ;
Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 8 novembre 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � mettre en ?uvre la proc�dure vis�e aux articles L. 11-1, L. 11-2 et
L. 21-1 � 3 du code de l?expropriation, tendant � faire d�clarer d?utilit� publique au b�n�fice de la SEMAVIP, l?am�nagement du secteur ?Ourcq-Jaur�s? (19e), portant sur les adresses suivantes :
-143, avenue Jean Jaur�s
-145, avenue Jean Jaur�s
-1-3/5, rue de l?Ourcq
-2/4, rue de l?Ourcq
-6, rue de l?Ourcq
-7, rue de l?Ourcq
-8, rue de l?Ourcq
-9, rue de l?Ourcq
-10/14, rue de l?Ourcq
-16, rue de l?Ourcq
-18/18 bis, rue de l?Ourcq
- 20/22 bis, rue de l?Ourcq - 26/28, rue de Thionville
-21/25, rue de l?Ourcq
-26/26 bis, rue de l?Ourcq - 13, quai de l?Oise
-39/45, rue de l?Ourcq - 2/6, rue de la Meurthe - 26, quaide la Marne
- 47/47 bis, rue de l?Ourcq - 11, quai de l?Oise
- 35/37, rue des Ardennes - 23 bis, rue de Thionville
- viaduc de la Villette
- 17/23, rue de Thionville - 2, rue de la Marne
- 30, rue de Thionville
- 1 � 5 rue de la Marne - 15, rue de Thionville
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-2 � 6, rue de la Marne - 32/38 bis, quai de la Marne
-28/28 bis, quai de la Marne
-30, quai de la Marne
-32/Z, quai de la Marne.
Le p�rim�tre de d�claration d?utilit� publique appara�t sur le plan figurant en annexe 1.
Art. 2.- Le champ d?application du droit de pr�emption urbain dans sa forme renforc�e est maintenu aux adresses suivantes :
-143, avenue Jean Jaur�s
-7, rue de l?Ourcq
-39/45, rue de l?Ourcq - 2/6, rue de la Meurthe - 26, quaide la Marne - 13, rue de Thionville
-26 et 26 bis, rue de l?Ourcq - 13, quai de l?Oise
-32/38 bis, quai de la Marne - 2/6, rue de la Marne - 17/23,rue de Thionville
- 35/37, rue des Ardennes - 23 bis, rue de Thionville
- 22 bis, rue de l?Ourcq - 26/28, rue de Thionville
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-18 bis/20/22, rue de l?Ourcq
-18, rue de l?Ourcq
-12, rue de l?Ourcq
-6, rue de l?Ourcq.
Le p�rim�tre de droit de pr�emption urbain dans sa forme renforc�e appara�t sur le plan figurant en annexe 2.
Art. 3.- Le droit de pr�emption urbain dans sa forme renforc�e ainsi d�limit� est d�l�gu� � la SEMAVIP. La SEMAVIP est autoris�e � acqu�rir et � lib�rer les immeubles vis�s � l?article premier, soit � l?amiable dans la limite du prix fix� par la direction des services fonciers de Paris, soit dans le cadre de la proc�dure de pr�emption, soit � d�faut par voie d?expropriation.
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