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Aménagement du secteur “Ourcq Jaurès” (19e). - Avis favorable à la mise en œuvre de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération. - Modification du champ d’application du droit de préemption urbain renforcé. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 d�cembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 d�cembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme, notamment ses articles L. 3004 et L. 300-5 ;

Vu la d�lib�ration du 19 novembre 1990 �tendant le p�rim�tre de DPU ;

Vu le projet de d�lib�ration 2004 DU 155-3�, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose : de donner un avis favorable � la mise en ?uvre de la proc�dure pr�alable � la d�claration d?utilit� publique de l?op�ration ; de modifier le champ d?application du droit de pr�emption urbain renforc� ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement en date du 9 novembre 2004 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 8 novembre 2004 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � mettre en ?uvre la proc�dure vis�e aux articles L. 11-1, L. 11-2 et

L. 21-1 � 3 du code de l?expropriation, tendant � faire d�clarer d?utilit� publique au b�n�fice de la SEMAVIP, l?am�nagement du secteur ?Ourcq-Jaur�s? (19e), portant sur les adresses suivantes :

-143, avenue Jean Jaur�s

-145, avenue Jean Jaur�s

-1-3/5, rue de l?Ourcq

-2/4, rue de l?Ourcq

-6, rue de l?Ourcq

-7, rue de l?Ourcq

-8, rue de l?Ourcq

-9, rue de l?Ourcq

-10/14, rue de l?Ourcq

-16, rue de l?Ourcq

-18/18 bis, rue de l?Ourcq

- 20/22 bis, rue de l?Ourcq - 26/28, rue de Thionville

-21/25, rue de l?Ourcq

-26/26 bis, rue de l?Ourcq - 13, quai de l?Oise

-39/45, rue de l?Ourcq - 2/6, rue de la Meurthe - 26, quaide la Marne

- 47/47 bis, rue de l?Ourcq - 11, quai de l?Oise

- 35/37, rue des Ardennes - 23 bis, rue de Thionville

- viaduc de la Villette

- 17/23, rue de Thionville - 2, rue de la Marne

- 30, rue de Thionville

- 1 � 5 rue de la Marne - 15, rue de Thionville

-2 � 6, rue de la Marne - 32/38 bis, quai de la Marne

-28/28 bis, quai de la Marne

-30, quai de la Marne

-32/Z, quai de la Marne.

Le p�rim�tre de d�claration d?utilit� publique appara�t sur le plan figurant en annexe 1.

Art. 2.- Le champ d?application du droit de pr�emption urbain dans sa forme renforc�e est maintenu aux adresses suivantes :

-143, avenue Jean Jaur�s

-7, rue de l?Ourcq

-39/45, rue de l?Ourcq - 2/6, rue de la Meurthe - 26, quaide la Marne - 13, rue de Thionville

-26 et 26 bis, rue de l?Ourcq - 13, quai de l?Oise

-32/38 bis, quai de la Marne - 2/6, rue de la Marne - 17/23,rue de Thionville

- 35/37, rue des Ardennes - 23 bis, rue de Thionville

- 22 bis, rue de l?Ourcq - 26/28, rue de Thionville

-18 bis/20/22, rue de l?Ourcq

-18, rue de l?Ourcq

-12, rue de l?Ourcq

-6, rue de l?Ourcq.

Le p�rim�tre de droit de pr�emption urbain dans sa forme renforc�e appara�t sur le plan figurant en annexe 2.

Art. 3.- Le droit de pr�emption urbain dans sa forme renforc�e ainsi d�limit� est d�l�gu� � la SEMAVIP. La SEMAVIP est autoris�e � acqu�rir et � lib�rer les immeubles vis�s � l?article premier, soit � l?amiable dans la limite du prix fix� par la direction des services fonciers de Paris, soit dans le cadre de la proc�dure de pr�emption, soit � d�faut par voie d?expropriation.

Novembre 2004
Déliberation
2004 DU 155-3°
Conseil municipal
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