retour Retour

Echange foncier entre la Ville de Paris et l’État, rue Edmond-Flamand (13e). M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 2 d�cembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 2 d�cembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu l?acte administratif du 19 mars 1959 ;

Vu le plan dress� par le service de la documentation fonci�re du 15 d�cembre 2000 ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris du 25 f�vrier 2004 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser l?�change foncier entre la Ville de Paris et l?�tat, rue Edmond-Flamand (13e) ;

Vu l?avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 5 novembre 2004 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 4 novembre 2004 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris� l?�change foncier sans soulte, entre la Ville de Paris et l?�tat selon le sch�ma suivant :

- l?acquisition de la Ville de Paris � l?�tat des terrains situ�s 17 / A, rue Belli�vre (parcelle AG n� 19) et constructions situ�es 17-19, rue Belli�vre et 4, rue Edmond-Flamand (parcelle AG n� 8; zone B2b) ;

- acqu�rir de l?Etat une partie de la parcelle B2, destin�e � demeurer dans le domaine viaire, situ� 3 S, rue Edmond-Flamand (terrain inconstructible), d?une superficie de 674 m� (r�f�rence cadastrale AG n� 34) ;

- la cession de la Ville de Paris � l?�tat du terrain situ� 22 bis, rue Edmond-Flamand (parcelle AG n� 9) ;

- la compensation au profit de la Ville de Paris portant sur deux r�servations avec droit de suite sur 20 ans pour 2 logements de type F1 dans l?immeuble appartenant � l?�tat sis 22 bis, rue Edmond-Flamand (13e).

Art. 2.- La valeur du bien sortant est estim�e � 787.840 euros et la valeur du bien entrant est estim�e � 678.620 euros, ce qui g�n�re une soulte de 109.220 euros � laquelle il est renonc�. La valeur d?origine du bien sortant est de 906.859,80 euros.

Art. 3.- L?enregistrement des entr�es et des sorties du patrimoine et du budget de la Ville de Paris sera r�alis� comme suit :

Sortie du bien :

-une d�pense pour ordre de 787.840 euros correspondant� la valeur comptable du bien sortant sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 787.840 euros correspondant �la valeur comptable du bien sortant sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21321, op�ration n� 4002570000 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Entr�e du bien :

-une d�pense pour ordre de 415.450 euros correspondant� la valeur du bien entrant sera imput�e sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21321, op�ration 4002570000, compte de provision n� 98000-99-4-001, du budget d?investissement de la Ville de Paris ;

-une d�pense pour ordre de 263.170 euros correspondant� la valeur du bien entrant sera imput�e sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21121, op�ration 400-257-000, compte de provision 98000-99-4-001, du budget d?investissement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 678.620 euros correspondant �la valeur du bien entrant sera inscrite au chapitre 77, compte 778, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- L?enregistrement de la moins-value sera ainsi r�alis�e :

- une recette pour ordre de 119.019,80 euros sera inscrite sur l?op�ration compte 776, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

- une d�pense pour ordre de 119.019,80 euros sera imput�e sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, article 192, op�ration 4002570000, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- Il est renonc� � la soulte de 109.220 euros :

-une d�pense pour ordre de 109.220 euros sera imput�esur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, article 192, op�ration 4002570000, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

-une recette pour ordre de 109.220 euros sera inscrite auchapitre 77, compte 776, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Novembre 2004
Déliberation
2004 DU 101
Conseil municipal
retour Retour