Echange foncier entre la Ville de Paris et l’État, rue Edmond-Flamand (13e). M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 2 d�cembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 2 d�cembre 2004.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code de l?Urbanisme ;
Vu l?acte administratif du 19 mars 1959 ;
Vu le plan dress� par le service de la documentation fonci�re du 15 d�cembre 2000 ;
Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris du 25 f�vrier 2004 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser l?�change foncier entre la Ville de Paris et l?�tat, rue Edmond-Flamand (13e) ;
Vu l?avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 5 novembre 2004 ;
Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 4 novembre 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- Est autoris� l?�change foncier sans soulte, entre la Ville de Paris et l?�tat selon le sch�ma suivant :
- l?acquisition de la Ville de Paris � l?�tat des terrains situ�s 17 / A, rue Belli�vre (parcelle AG n� 19) et constructions situ�es 17-19, rue Belli�vre et 4, rue Edmond-Flamand (parcelle AG n� 8; zone B2b) ;
- acqu�rir de l?Etat une partie de la parcelle B2, destin�e � demeurer dans le domaine viaire, situ� 3 S, rue Edmond-Flamand (terrain inconstructible), d?une superficie de 674 m� (r�f�rence cadastrale AG n� 34) ;
- la cession de la Ville de Paris � l?�tat du terrain situ� 22 bis, rue Edmond-Flamand (parcelle AG n� 9) ;
- la compensation au profit de la Ville de Paris portant sur deux r�servations avec droit de suite sur 20 ans pour 2 logements de type F1 dans l?immeuble appartenant � l?�tat sis 22 bis, rue Edmond-Flamand (13e).
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Art. 2.- La valeur du bien sortant est estim�e � 787.840 euros et la valeur du bien entrant est estim�e � 678.620 euros, ce qui g�n�re une soulte de 109.220 euros � laquelle il est renonc�. La valeur d?origine du bien sortant est de 906.859,80 euros.
Art. 3.- L?enregistrement des entr�es et des sorties du patrimoine et du budget de la Ville de Paris sera r�alis� comme suit :
Sortie du bien :
-une d�pense pour ordre de 787.840 euros correspondant� la valeur comptable du bien sortant sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
-une recette pour ordre de 787.840 euros correspondant �la valeur comptable du bien sortant sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21321, op�ration n� 4002570000 du budget d?investissement de la Ville de Paris.
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Entr�e du bien :
-une d�pense pour ordre de 415.450 euros correspondant� la valeur du bien entrant sera imput�e sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21321, op�ration 4002570000, compte de provision n� 98000-99-4-001, du budget d?investissement de la Ville de Paris ;
-une d�pense pour ordre de 263.170 euros correspondant� la valeur du bien entrant sera imput�e sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21121, op�ration 400-257-000, compte de provision 98000-99-4-001, du budget d?investissement de la Ville de Paris ;
-une recette pour ordre de 678.620 euros correspondant �la valeur du bien entrant sera inscrite au chapitre 77, compte 778, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
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Art. 4.- L?enregistrement de la moins-value sera ainsi r�alis�e :
- une recette pour ordre de 119.019,80 euros sera inscrite sur l?op�ration compte 776, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense pour ordre de 119.019,80 euros sera imput�e sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, article 192, op�ration 4002570000, du budget d?investissement de la Ville de Paris.
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Art. 5.- Il est renonc� � la soulte de 109.220 euros :
-une d�pense pour ordre de 109.220 euros sera imput�esur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, article 192, op�ration 4002570000, du budget d?investissement de la Ville de Paris.
-une recette pour ordre de 109.220 euros sera inscrite auchapitre 77, compte 776, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
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