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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un protocole transactionnel avec M. Roland DUPOUY, ancien propriétaire d’un atelier situé 156, rue du Faubourg Saint-Antoine (12e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 10 d�cembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 10 d�cembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et notamment l?article L 2122.21 relatif aux pouvoirs d�l�gu�s au Maire de Paris par le Conseil Municipal ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation et lui demande l?autorisation de signer le protocole transactionnel ayant pour objet de mettre un terme au litige opposant la Ville de Paris � M. Roland DUPOUY, ancien propri�taire d?un atelier d?artisan dans l?immeuble en copropri�t� situ� 156, rue du Faubourg Saint-Antoine (12e) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le protocole transactionnel � conclure avec M. Roland DUPOUY, ancien propri�taire d?un atelier d?artisan dans l?immeuble en copropri�t� situ� 156 rue du Faubourg Saint-Antoine (12e), stipulant, d?une part, le renoncement de la Ville de Paris � poursuivre le recouvrement de la dette locative r�clam�e � M. DUPOUY, � savoir un montant total de 3.946,46 euros, et d?autre part, le remboursement � l?int�ress� d?une somme de 836,06 euros, d�j� acquitt�e par celui-ci � titre d?acompte sur cette dette.

Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e au compte 678, fonction 70, UAG 65000, du budget municipal de fonctionnement de l?exercice 2004 et suivants.

Novembre 2004
Déliberation
2004 DLH 300
Conseil municipal
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