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DDATC 172-1° - Programme de réhabilitation par la SEM-Paris Centre de 3 logements PLUS, 2 logements PLA-I et de locaux associatifs dans l’immeuble communal situé 23 rue Greneta (2e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l’opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 d�cembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 d�cembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu la convention du 3 d�cembre 1984 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la SEM-Paris Centre, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 16 et 17 juin 2003 autorisant la conclusion avec la SEM-Paris Centre d?un bail emphyt�otique portant location de l?immeuble communal situ� 23 rue Greneta (2e) ;

Vu le rapport financier �tabli par la SEM-Paris Centre en application de l?article L 1523-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et relatif � la r�habilitation � usage de logement social de l?immeuble sis 23 rue Greneta (2e) ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 2 novembre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la SEM-Paris Centre � r�aliser un programme de r�habilitation de 3 logements PLUS, 2 logements PLA-I et de locaux associatifs dans ledit immeuble ;

Vu l?avis de M. le Maire du 2e arrondissement en date du 12 novembre 2004 ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement en date du 4 novembre 2004 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la SEM-Paris Centre, dans le cadre de la convention conclue le 3 d�cembre 1984 avec la soci�t�, d?un programme de r�habilitation de 3 logements PLUS, 2 logements PLA-I et de locaux associatifs situ� 23 rue Greneta (2e).

Art. 2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant de 180.500 euros (112.100 euros pour les logements PLUS et 68.400 euros pour les logements PLA-I).

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E 005 du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

- 2 logements (1 logement PLUS et 1 logement PLA-I) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;

- 3 logements (2 logements PLUS et 1 logement PLA-I) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SEM-Paris Centre une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re municipale, et, en application de l?article L 441.1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s de r�servation des logements revenant � la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti � la SEM-Paris Centre pour la location de l?immeuble communal 23 rue Greneta (2e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer fix� provisoirement au taux symbolique annuel de 100 euros sera port� au taux capitalis� de 220.031 euros (175.031 euros pour les logements et 45.000 euros pour les locaux associatifs) ;

- les travaux du programme de r�habilitation de 3 logements PLUS, 2 logements PLA-I et des locaux associatifs devront �tre achev�s dans un d�lai de 24 mois � compter de la date de d�cision pr�fectorale de financement des logements ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de cet avenant qui serait pass� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t� ;

-les autres clauses du bail demeureront sans change-ment.

Art. 6.- La recette � provenir de cette location, estim�e � 220.031 euros, sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Novembre 2004
Déliberation
2004 DLH 297
Conseil municipal
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