retour Retour

Secteur “Balcon vert” (10e). - Approbation du projet de modification du Plan local d’urbanisme (P.L.U.) concernant : le classement d’une emprise de la zone UN dans la zone UH ; l’instauration d’une servitude de “zone non altius tollendi”. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 d�cembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 d�cembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1, L. 2511-13 et L. 2511-15 ;

Vu la loi du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbains, dite loi SRU ;

Vu le Code de l?urbanisme, notamment ses nouveaux articles L.121-4, L. 123-1, L. 123-2, R. 123-19, R. 123-24 et R. 12325 ;

Vu le plan d?occupation des sols g�n�ral de Paris, approuv� le 20 novembre 1989, r�vis� partiellement le 21 novembre 1994 et mis � jour par arr�t�s du Maire de Paris des 19 novembre 1990, 30 avril 1992 (modifi� le 29 juillet 1992), 1er f�vrier 1994, 14 novembre 1995, 15 janvier 1998 et 6 juillet 1999 ;

Vu l?arr�t� municipal du 13 septembre 2002, publi� au Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris du 27 septembre 2002, prescrivant l?ouverture d?une enqu�te publique pr�alable au projet de modification du plan local d?urbanisme de Paris sur le secteur ?Balcon vert? (10e) ;

Vu le dossier soumis � l?enqu�te publique qui s?est d�roul�e, du 21 octobre au 29 novembre 2002 inclus, � la mairie du 10e arrondissement ;

Vu le rapport et les conclusions remises le 7 janvier 2003, par M. Fran�ois BEAU, commissaire enqu�teur d�sign� par le Pr�sident du Tribunal administratif de Paris, par d�cision du 31 juillet 2002 ;

Vu le projet de d�lib�ration 2004 DU 115, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver, apr�s enqu�te publique, le projet de modification du plan local d?urbanisme de Paris sur le secteur ?Balcon vert? (10e) ;

Vu les documents annex�s � ce projet de d�lib�ration, comprenant :

- le rapport de pr�sentation de la modification du P.L.U. ;

- les documents graphiques (plans du P.O.S/P.L.U. en vigueur et modifi�) ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 8 novembre 2004 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le projet de modification du plan local d?urbanisme de Paris sur le secteur ?Balcon vert? (10e).

Art. 2.- Le plan local d?urbanisme de Paris est modifi� conform�ment aux documents annex�s � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- La pr�sente d�lib�ration sera transmise � M. le Pr�fet de la R�gion d?Ile de France, Pr�fet de Paris. Elle sera affich�e en Mairie pendant un mois. Une mention de cet affichage sera ins�r�e, en caract�res apparents, dans un journal diffus� dans le D�partement de Paris.

Novembre 2004
Déliberation
2004 DU 115
Conseil municipal
retour Retour