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2009, DASES 468 G - Signature d'une convention pluriannuelle avec le groupement d'intérêt public Maison Départementale des Personnes Handicapées de Paris relative à la participation financière du Département de Paris au titre des années 2010, 2011, 2012.


Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - Nous passons � l'examen du projet de d�lib�ration DASES 468 G relatif � la signature d'une convention pluriannuelle avec le groupement d'int�r�t public Maison D�partementale des Personnes Handicap�es de Paris relative � la participation financi�re du D�partement de Paris au titre des ann�es 2010, 2011, 2012.

La parole est � M. Gauthier CARON-THIBAULT.

M. Gauthier CARON-THIBAULT. - Madame la Pr�sidente, mes chers coll�gues.

Je souhaite juste vous rappeler que la Maison d�partementale des personnes handicap�es a �t� cr��e en 2006 pour r�pondre aux obligations d'accessibilit� universelle d�finies par la loi du 11 f�vrier 2005.

Ce G.I.E. est financ� � deux tiers par l'Etat et un tiers par le D�partement, avec un budget global de 10,165 millions d?euros, budget compos� et de cr�dits de fonctionnement et de mises � disposition de personnels.

Le bon fonctionnement de cette M.D.P.H. est capital car elle est un v�ritable guichet unique traitant 71.000 demandes par an, accueillant 130 personnes par jour, recevant 450 appels t�l�phoniques et employant � peu pr�s 150 personnes.

Sa mission, vous vous en doutez, est fondamentale car elle assure en particulier la reconnaissance du statut de personne en situation de handicap pour les adultes � travers la fameuse R.Q.T.H., la reconnaissance de la qualit� de travailleur handicap�, et pour les enfants, ce qui leur permet d'avoir acc�s aux A.V.S., quand l'Etat d�bloque les fonds pour r�ussir � les employer.

Cependant, depuis quelque temps, force est de constater que les personnes en situation de handicap reviennent vers nous, �lus locaux, dans les arrondissements, pour se plaindre de plusieurs dysfonctionnements de cette M.D.P.H. - modification et r�duction des horaires d?ouverture, baisse de la prise d?appels, lenteur de traitement.

Que se passe-t-il, Madame la Pr�sidente ? Je crois qu'il est important d'informer la repr�sentation parisienne des raisons v�ritables et objectives qui emp�chent la M.D.P.H. de bien fonctionner.

Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - Mme DUBARRY a la parole.

Mme V�ronique DUBARRY, au nom de la 6e Commission. - Je r�pondrai en tant que pr�sidente de ce G.I.P.

La M.D.P.H. conna�t des heures extr�mement difficiles, et c'est bien dommage pour ce petit b�b� de trois ans, puisque sa cr�ation a suscit� �norm�ment d'espoir ; ces M.D.P.H. devaient permettre aux personnes en situation de handicap de n'avoir plus qu'un seul interlocuteur pour la reconnaissance de tous leurs droits : vous avez cit� � la fois le cas des enfants et celui des adultes, les cartes d'invalidit�, l'attribution d'allocations enfant ou adulte handicap�, et �galement, depuis peu, la mise en place de prestations de compensation du handicap.

Tout cela est gravement remis en cause - vous avez cit� quelques-unes des cons�quences que nous rencontrons aujourd'hui � la M.D.P.H. - par le d�sengagement de l'Etat.

Sur ce budget que vous avez annonc�, auquel contribue � plus de 50 % le D�partement, � la fois par le pr�t de personnel de la DASES principalement, et la location des locaux, ce fabuleux b�timent, rue des Victoires, dans le 9e, l'Etat n'a pas vers� plus de 1 million d?euros � la M.D.P.H. depuis 2008.

La Ministre a annonc� � de nombreuses reprises? elle a fait des tas d'annonces sur le fait que, bien s�r l'Etat allait participer au fonctionnement des M.D.P.H. Il n'en reste pas moins qu'en 2008, il nous manquait 242.000 euros et en 2009, je suis au regret de vous annoncer qu'il nous manque 890.000 euros, ce qui fait un total de 1,1 million d?euros. Sur le budget de 9 millions et quelques que vous avez pr�cis�, je vous laisse imaginer la gravit� de la situation dans laquelle nous nous trouvons � l?heure actuelle, gravit� reconnue et admise par le conseil d'administration de la M.D.P.H. qui, pas plus tard que la semaine derni�re, m'a autoris�e, en tant que pr�sidente de ce G.I.P., � ester en justice contre l'Etat pour recouvrer ces sommes dues.

Je rajouterai par ailleurs que les associations commencent tr�s s�rieusement � s'inqui�ter de ce d�sengagement et de ces difficult�s qui vont se poser dans la vie quotidienne des personnes en situation de handicap, qu'elles ont saisi la C.N.S.A., qui doit se r�unir mardi prochain si je ne m?abuse, et qu'elles diffusent l'information tr�s largement.

Je pr�cise �galement, parce qu'il ne s'agit pas de querelles politiciennes, comme j'ai pu l'entendre ici ou l�, que la situation de la M.D.P.H. de Paris n'est malheureusement pas exceptionnelle, que toutes les M.D.P.H. de France rencontrent ces difficult�s. D'ailleurs, pour ce qui concerne Paris, nous avons d� faire appel pour la premi�re fois � une �criture budg�taire que je trouve extr�mement probl�matique mais pour continuer � fonctionner, nous n'avions pas le choix ; nous avons d� pr�lever plus de 600.000 euros sur le fonds de compensation ; ce fonds �tant destin�, comme son nom l?indique, � apporter des compl�ments aux personnes en situation de handicap dans les achats dont elles ont besoin pour la vie quotidienne, qu'il s'agisse de t�l�communication, d'informatique, de fauteuil ou de mat�riel n�cessaire, trop cher et l'id�e de ce fonds de compensation �tait bien de venir en appoint de ces d�penses. Nous avons �t� oblig�s de prendre 600.000 euros de ce fonds pour continuer � faire fonctionner la M.D.P.H.

Je vous le dis ici, nous avons eu l'occasion d'en discuter � de nombreuses reprises, la M.D.P.H. de Paris est dans une situation dramatique. Nous nous posons la question de savoir comment nous allons aborder le budget pour l'ann�e 2010, et m�me si le Conseil g�n�ral � quant � lui augment� sa participation, ce ne sera de toute fa�on pas suffisant tant que l'Etat ne donne pas de signes de sa volont� r�elle de rembourser ses dettes vis-�-vis des M.D.P.H.

Merci beaucoup de votre interpellation et de votre interrogation. Nous devons tous nous sentir mobilis�s devant cette situation dramatique.

Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - En effet.

Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DASES 468 G.

Qui est favorable ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de d�lib�ration est adopt� � l'unanimit�. (2009, DASES 468 G).

Octobre 2009
Débat
Conseil général
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