D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 15 juin 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 15 juin 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 mai 1999, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre � l'instance engag�e par M. et Mme KINALI devant le Tribunal administratif de Paris tendant � l'annulation d'une d�cision de la Commission du fonds de solidarit� pour le logement ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre � l'instance engag�e par M. et Mme KINALI devant le Tribunal administratif de Paris, contestant une d�cision de l'instance de d�cision du Fonds de solidarit� pour le logement, dite Commission du F.S.L., en date du 13 juin 1997.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris�, le cas �ch�ant, � interjeter appel du jugement de premi�re instance, ou � d�fendre � l'appel que viendraient � former les requ�rants.