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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée par Mme LARUELLE devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation d'une décision de la Commission du fonds de solidarité pour le logement. M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 9 juin 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 9 juin 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 mai 1999, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre � l'instance engag�e par Mme LARUELLE devant le Tribunal administratif de Paris tendant � l'annulation d'une d�cision de la Commission du fonds de solidarit� pour le logement .
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre � l'instance engag�e par Mme LARUELLE devant le Tribunal administratif de Paris, contestant 2 d�cisions de l'instance de d�cision du Fonds de solidarit� pour le logement, dite Commission du F.S.L., en date des 13 octobre 1995 et 11 juillet 1996.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris�, le cas �ch�ant, � interjeter appel du jugement de premi�re instance, ou � d�fendre � l'appel que viendrait � former la requ�rante.

Juin 1999
Déliberation
1999 AJ 26
Conseil général
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