D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 15 juin 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 15 juin 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 19 mai 1999, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de signer avec le Pr�fet de la R�gion Ile-de-France, Pr�fet de Paris et la Pr�sidente de la Mission locale "Paris-Est" la convention relative au fonctionnement, pour l'ann�e 1999, de la Mission locale "Paris-Est" ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Pierre GABORIAU, au lieu et place de Mme Nicole CATALA, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec le Pr�fet de la R�gion Ile-de-France, Pr�fet de Paris et la Pr�sidente de la Mission locale "Paris-Est" la convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relative au fonctionnement, pour l'ann�e 1999, de la Mission locale "Paris-Est" (convention E-11-99-0).
Art. 2.- Une subvention de fonctionnement de 1.691.914 F est attribu�e � la Mission locale "Paris-Est".
Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e au sous-chapitre 964-10, article 657-2, du budget modificatif de fonctionnement du D�partement de Paris de 1999, sous r�serve du vote des cr�dits correspondants.