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G - Approbation du principe de la réalisation des prestations d'enlèvement et d'élimination des déchets de soins dans les centres médicaux de la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé. - Approbation des modalités d'attribution du marché sur appel d'offres correspondant. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer ledit marché. M. Philippe LAFAY, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 juin 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 juin 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 mai 1999, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation le principe et les modalit�s de la r�alisation des prestations d'enl�vement et d'�limination des d�chets de soins dans les centres m�dicaux de la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Sant�, et lui demande l'autorisation de signer le march� sur appel d'offres correspondant ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de la r�alisation des prestations d'enl�vement et d'�limination des d�chets de soins dans les centres m�dicaux de la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Sant�.
Art. 2.- Lesdites prestations feront l'objet d'un march� par voie d'appel d'offres ou d'une consultation n�goci�e au cas o� l'appel d'offres serait d�clar� infructueux.
Art. 3.- Sont approuv�s le r�glement de consultation et le cahier des clauses administratives et techniques particuli�res, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux modalit�s d'attribution dudit march�.
Art. 4.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer le march� en r�sultant avec l'entreprise ou le groupement retenu par la Commission d'appel d'offres du D�partement de Paris, ou avec l'entreprise retenue � l'issue d'une consultation n�goci�e, en cas d'appel d'offres infructueux.
Art. 5.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 952, sous-chapitre 952-50, chapitre 953, sous-chapitre 953-51 et 953-53, article 631-4, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris des ann�es 1999, 2000 et 2001, sous r�serve de la d�cision de financement.

Juin 1999
Déliberation
1999 ASES 49
Conseil général
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