D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 9 juin 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 9 juin 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 mai 1999, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre � l'instance engag�e devant le Tribunal administratif de Paris par le Syndicat des services publics parisiens C.F.D.T. en vue d'obtenir l'annulation d'une d�cision implicite de refus du Maire de Paris de modifier un arr�t� du 13 mars 1995 portant r�organisation de la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Sant� ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre � l'instance engag�e devant le Tribunal administratif de Paris par le Syndicat des services publics parisiens C.F.D.T. en vue d'obtenir l'annulation d'une d�cision implicite de refus du Maire de Paris de modifier un arr�t� du 13 mars 1995 portant r�organisation de la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Sant�.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est �galement autoris�, le cas �ch�ant, � interjeter appel du jugement de premi�re instance, ou � d�fendre au pourvoi en appel que viendrait � former le syndicat requ�rant.