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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de souscrire un avenant n° 2 à la convention de financement du fonds de solidarité pour le logement signée le 24 décembre 1999 entre l'état, l'ASSEDIC de Paris et la Caisse d'allocations familiales de Paris. M. Philippe LAFAY, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 9 f�vrier 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 9 f�vrier 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu la loi n� 90-449 du 31 mai 1990 visant � la mise en ?uvre du droit au logement modifi�e ;
Vu la loi n� 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative � la lutte contre les exclusions ;
Vu le 3e plan d�partemental d'action pour le logement des personnes d�favoris�es du D�partement de Paris du 15 mars 1999 ;
Vu la convention de financement du fonds de solidarit� pour le logement sign�e le 24 d�cembre 1999, avec l'�tat, l'ASSEDIC de Paris et la Caisse d'allocations familiales de Paris, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le 1er avenant � ladite convention sign�e le 7 d�cembre 2000 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 janvier 2001, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de souscrire un avenant n� 2 � la convention de financement du fonds de solidarit� pour le logement sign�e le 24 d�cembre 1999 avec l'Etat, l'ASSEDIC de Paris et la Caisse d'allocations familiales de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � souscrire avec l'Etat, l'ASSEDIC de Paris et la Caisse d'allocations familiales de Paris un avenant n� 2, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention sign�e le 24 d�cembre 1999.

Janvier 2001
Déliberation
2001 ASES 32
Conseil général
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