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G - Majoration, à compter du 1er juillet 1999, des redevances dues par les agents du Département de Paris logés à titre onéreux. M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 15 octobre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 15 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi du 1er septembre 1948, modifi�e, portant modification et codification de la l�gislation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou � usage professionnel, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu les textes r�glementaires relatifs � la redevance due par les agents du D�partement de Paris log�s � titre on�reux ;
Vu la d�lib�ration DRH 14 G, en date du 5 octobre 1998, portant majoration � compter du 1er juillet 1998 des redevances dues par les agents log�s � titre on�reux dans les immeubles du D�partement de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 septembre 1999, par lequel M. le pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de majorer, � compter du 1er juillet 1999, les redevances dues par les agents du D�partement de Paris log�s � titre on�reux ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Les redevances pay�es par les agents du D�partement de Paris log�s � titre on�reux sont major�es de 4 % � compter du 1er juillet 1999.
Toutefois, en ce qui concerne les agents log�s en raison de leurs fonctions, la redevance ainsi major�e ne peut, en aucun cas, �tre sup�rieure � 10 % de leurs �moluments bruts.

Septembre 1999
Déliberation
1999 DRH 18
Conseil général
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