D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 15 octobre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 15 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 septembre 1999, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre � l'instance engag�e � son encontre devant le Conseil des prud'hommes de Paris par Mme PAYEN qui sollicite la requalification de son contrat emploi-solidarit� en contrat de travail � dur�e ind�termin�e ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre � l'instance engag�e � son encontre devant le Conseil des prud'hommes de Paris par Mme PAYEN qui sollicite la requalification de son contrat emploi-solidarit� en contrat de travail � dur�e ind�termin�e.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est �galement autoris� � agir le cas �ch�ant, en appel, voire en cassation � la suite des d�cisions qui seront rendues.