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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'appel interjeté par M. POUPARD RIGNAULT à l'encontre du jugement rendu le 2 juin 1997 par le Conseil de prud'hommes de Paris ayant débouté l'intéressé de sa demande en dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat emploi-solidarité et condamné le Département de Paris à lui verser uniquement son salaire du mois de mars. M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 15 octobre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 15 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 septembre 1999, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre � l'appel interjet� par M. POUPARD RIGNAULT � l'encontre du jugement rendu le 2 juin 1997 par le Conseil de prud'hommes de Paris ayant d�bout� l'int�ress� de sa demande en dommages et int�r�ts pour rupture abusive de son contrat emploi-solidarit� et condamn� le D�partement de Paris � lui verser uniquement son salaire du mois de mars ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre � l'appel interjet� par M. POUPARD RIGNAULT � l'encontre du jugement rendu le 2 juin 1997 par le Conseil de prud'hommes de Paris ayant d�bout� l'int�ress� de sa demande en dommages et int�r�ts pour rupture abusive de son contrat emploi-solidarit� et condamn� le D�partement de Paris � lui verser uniquement son salaire du mois de mars.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � agir, le cas �ch�ant, en cassation.

Septembre 1999
Déliberation
1999 AJ 37
Conseil général
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