D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 octobre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 septembre 1999, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de signer une convention portant cr�ation des Maisons de justice et du droit de Paris, ensemble ses 3 annexes financi�res ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission, et par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer, au nom du D�partement de Paris, une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, portant cr�ation des Maisons de justice et du droit de Paris, ensemble les 3 annexes financi�res, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.