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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'appel interjeté par Mme Julie MEDIONI épouse CAMBOURNAC, à l'encontre du jugement rendu le 8 avril 1999 par le juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris ayant fixé à 3.000 F par mois le montant de sa participation alimentaire aux frais de placement de sa mère, Mme Marinette MEDIONI, née DAHAN, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées. M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 15 octobre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 15 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 septembre 1999, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre � l'appel interjet� par Mme Julie MEDIONI �pouse CAMBOURNAC, � l'encontre du jugement rendu le 8 avril 1999 par le juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris ayant fix� � 3.000 F par mois le montant de sa participation alimentaire aux frais de placement de sa m�re, Mme Marinette MEDIONI, n�e DAHAN, b�n�ficiaire de l'aide sociale aux personnes �g�es ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre � l'appel du jugement rendu le 8 avril 1999 par le juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris ayant fix� � 3.000 F par mois, � compter du 9 novembre 1998, le montant de la participation familiale de Mme MEDIONI �pouse CAMBOURNAC, aux frais de placement de sa m�re, Mme Marinette MEDIONI, n�e DAHAN, b�n�ficiaire de l'aide sociale aux personnes �g�es, et � agir le cas �ch�ant en cassation.

Septembre 1999
Déliberation
1999 AJ 43
Conseil général
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