D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 octobre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 83-663 du 22 juillet 1983, modifi�e, et notamment son article 14 VII ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu la d�lib�ration DPA 177 G, en date du 24 novembre 1998, approuvant le principe de la r�alisation des travaux de s�curit� au coll�ge Moulin-des-Pr�s, 18, rue du Moulin-des-Pr�s (13e) et les modalit�s d'attribution du march� de travaux correspondant ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 26 ao�t 1999, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de signer le march� de contr�le technique correspondant ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Michel MICHAUX, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de passation d'un march� n�goci� de contr�le technique selon les modalit�s d�finies par les articles 104-1-10, 308, 313 et 315 du Code des march�s publics pour la r�alisation de travaux de s�curit� au coll�ge Moulin-des-Pr�s, 18, rue du Moulin-des-Pr�s (13e).
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer ledit march� de contr�le technique avec l'attributaire d�sign� dans le cade de la proc�dure de march� n�goci� pour la r�alisation de la mission susvis�e.
Art. 3.- Sont approuv�s l'acte d'engagement et ses annexes et le r�glement de consultation, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux modalit�s d'attribution dudit march�.
Art. 4.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 903, sous-chapitre 903-20, article 2301, du budget d'investissement du D�partement de Paris de 1999.