retour Retour

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée par Melle SEBASTIANELLI devant le Tribunal administratif de Paris contre une décision implicite de refus de communication de la réglementation des aides aux logements. M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 15 octobre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 15 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 septembre 1999, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre � l'instance engag�e par Melle SEBASTIANELLI devant le Tribunal administratif de Paris contre une d�cision implicite de refus de communication de la r�glementation des aides aux logements ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre � l'instance engag�e par Melle SEBASTIANELLI devant le Tribunal administratif de Paris contre une d�cision implicite de refus de communication de la r�glementation des aides aux logements.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est �galement autoris� le cas �ch�ant, � interjeter appel du jugement de premi�re instance, ou � d�fendre � l'appel que viendrait � former la requ�rante.

Septembre 1999
Déliberation
1999 AJ 41
Conseil général
retour Retour