D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 18 octobre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 18 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 septembre 1999, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de former un recours devant la Commission interr�gionale de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux contre un arr�t� de M. le Pr�fet de la Corr�ze ;
Sur rapport de M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � former un recours devant la Commission interr�gionale de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux contre l'arr�t� de M. le Pr�fet de la Corr�ze, fixant � 818,69 F le montant du prix de journ�e de la Maison d'accueil sp�cialis�e du Centre psychoth�rapique du Glandier (Corr�ze), � compter du 1er Juin 1999.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est �galement autoris�, en tant que de besoin, � interjeter appel du jugement de premi�re instance aupr�s de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.