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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer de nouvelles conventions, l'une avec l'Etat et la Caisse d'allocations familiales de Paris relative à la gestion du Fonds de solidarité logement, l'autre avec l'Etat, la Caisse d'allocations familiales de Paris et l'A.S.S.E.D.I.C. de Paris, relative au financement dudit Fonds. M. Philippe LAFAY, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 18 octobre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 18 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 septembre 1999, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de signer de nouvelles conventions, l'une avec l'Etat et la Caisse d'allocations familiales de Paris relative � la gestion du Fonds de solidarit� logement, l'autre avec l'Etat, la Caisse d'allocations familiales de Paris et l'A.S.S.E.D.I.C. de Paris, relative au financement dudit Fonds ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec l'Etat et la Caisse d'allocations familiales de Paris une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, portant sur la gestion du Fonds de solidarit� logement.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec l'Etat, la Caisse d'allocations familiales de Paris et l'A.S.S.E.D.I.C. de Paris une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, portant sur le financement du Fonds de solidarit� logement.
Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 957, sous-chapitre 957-30, article 642, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris.

Septembre 1999
Déliberation
1999 ASES 159
Conseil général
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