retour Retour

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de procéder à la cession par voie d'adjudication publique de la propriété départementale située 47, rue Coëffort au Mans (Sarthe). M. Alain RIVRON, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 14 octobre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 14 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la d�lib�ration 1996 GM. 305, en date du 22 juillet 1996, autorisant la mise en vente par voie d'adjudication publique de la propri�t� d�partementale situ�e 47, rue Co�ffort au Mans (Sarthe) ;
Vu l'avis des Services fiscaux de la Sarthe, en date du 26 mars 1999 ;
Consid�rant que le D�partement de Paris est propri�taire d'un ensemble immobilier cadastr� section DT n� 336 d'une superficie totale de 626 m�tres carr�s situ� 47, rue Co�ffort au Mans (Sarthe) ;
Consid�rant que la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Sant�, � laquelle avait �t� affect�e la propri�t� d�partementale acquise par contrat notari� en date du 5 d�cembre 1991, n'a plus l'usage de ce bien ;
Consid�rant que le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, a autoris� par d�lib�ration 1996 GM. 305, en date du 22 juillet 1996, la cession par voie d'adjudication publique sur une mise � prix de 750.000 F ;
Consid�rant que l'adjudication qui s'est tenue le 28 novembre 1996 s'est r�v�l�e infructueuse ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a, le 26 mai 1999, donn� un avis favorable � la cession de cet ensemble immobilier par voie d'adjudication publique sur une mise � prix de 550.000 F ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 septembre 1999, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de lancer une nouvelle adjudication ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La d�lib�ration 1996 GM. 305, en date du 22 juillet 1996, autorisant la mise en adjudication de la propri�t� d�partementale cadastr�e section DT n� 336 situ�e 47, rue Co�ffort au Mans (Sarthe), sur la base d'une mise � prix de 750.000 F, est abrog�e.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � proc�der � une nouvelle adjudication publique de la propri�t� vis�e � l'article premier sur une mise � prix de 550.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l'adjudicataire.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les propri�t�s c�d�es sont ou pourront �tre assujetties, seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour o� l'adjudication sera devenue d�finitive.
Art. 4.- Dans l'hypoth�se o� la commune du Mans exercerait son droit de pr�emption au prix des Services fiscaux, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � accepter l'offre et � signer l'acte constatant le transfert de la propri�t�.
Art. 5.- Dans l'hypoth�se o� la commune du Mans exercerait son droit de pr�emption � un prix inf�rieur au prix des Services fiscaux, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � ester en justice devant le Juge de l'expropriation en vue de la fixation du prix.
Art. 6.- La recette � provenir de la cession de la propri�t� susvis�e sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-02, article 2125, op�ration 0021210100, du budget d'investissement du D�partement de Paris.

Septembre 1999
Déliberation
1999 DAUC 4
Conseil général
retour Retour