D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 16 d�cembre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 16 d�cembre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 25 novembre 1997, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre � l'appel interjet� par Mme VETESSE Danielle n�e MANCEL, � l'encontre du jugement rendu le 25 f�vrier 1997 par le Tribunal de grande instance de Paris ayant fix� le montant de la participation familiale des oblig�s alimentaires de Mme MANCEL Blanche n�e HYOLLE, b�n�ficiaire de l'aide sociale aux personnes �g�es ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre � l'appel du jugement rendu le 25 f�vrier 1997 par le Tribunal de grande instance de Paris ayant notamment fix� � 450 F par mois, � compter du 13 ao�t 1996, le montant de la participation familiale de Mme VETESSE Danielle n�e MANCEL aux frais de placement de Mme MANCEL Blanche n�e HYOLLE, b�n�ficiaire de l'aide sociale aux personnes �g�es.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � former appel incident dudit jugement aux fins d'obtenir la fixation de la date d'effet de la participation familiale de Mme VETESSE et autres oblig�s alimentaires au jour du placement de Mme MANCEL Blanche, soit le 13 d�cembre 1995 et, � agir, le cas �ch�ant, en cassation.