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Transfert au profit du “Logement Français” des garanties d’emprunts initialement accordées par la Ville de Paris au “Logement Francilien” pour le financement d’un programme de 8 logements PLUS situé 29, rue Copernic (16e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 mai 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 mai 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu les d�lib�rations 2006 DLH 143 et 2007 DLH 109 des Conseils de Paris des 10 et 11 juillet 2006 et des 16 et 17 juillet 2007, accordant la garantie de la Ville de Paris pour divers emprunts contract�s par le ?Logement Francilien? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations en vue de la r�alisation d?un programme de 8 logements PLUS situ� 29, rue Copernic (16e) ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 27 avril 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de maintenir la garantie de la Ville de Paris pour les emprunts pr�cit�s au profit du ?Logement Fran�ais? et de l?autoriser � signer des conventions de transfert de pr�ts et des conventions de transfert de garantie ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 3 mai 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : La Ville de Paris maintient sa garantie au profit du ?Logement Fran�ais?, pour la totalit� de leur dur�e, du service des int�r�ts et de l?amortissement des emprunts dont le d�tail figure en annexe 1 de la pr�sente d�lib�ration, contract�s par le ?Logement Francilien? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations en vue de la r�alisation d?un programme de 8 logements PLUS situ� 29, rue Copernic (16e).

Article 2 : Au cas o� le ?Logement Fran�ais?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur, adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?�tablissement pr�teur ne discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d?habitation, ainsi que de la taxe professionnelle.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autoris� � signer, au nom de la Ville de Paris, les conventions de garantie � passer entre la Ville de Paris et le ?Logement Fran�ais? et � intervenir aux conventions de transfert de pr�t qui seront pass�es entre la Caisse des D�p�ts et Consignations et le ?Logement Fran�ais?, ou le cas �ch�ant, � tout acte constatant l?engagement de la Ville aux emprunts vis�s � l?article premier.

Mai 2010
Déliberation
2010 DLH 58
Conseil municipal
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