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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 mai 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 mai 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment l?article L 2254-1 ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitat, notamment les articles L 300-1 et suivants, ainsi que les articles L 302-7 et R 302-16 ;

Vu la loi Solidarit� et Renouvellement Urbain du 13 d�cembre 2000 qui impose en particulier un seuil de 20% de logements sociaux ;

Vu la d�lib�ration 2007 SG 3G du 16 juillet 2007 portant sur le Sch�ma directeur de la R�gion Ile-de-France, qui porte ce seuil de 20% � 25% ;

Vu la d�lib�ration 2007 DLH 93 du 2 octobre 2007 qui d�finit le programme de r�alisation de logements locatifs sociaux entre le 1er janvier 2008 et le 31 d�cembre 2010, ainsi que le cadre des actions mises en ?uvre par la Ville pour mener � bien ce programme ;

Vu la d�cision de pr�emption du 30 janvier 2008 de 8 lots de copropri�t� n� 14-17-20-23-37-38-39 et 40, repr�sentant 2 335/10 000�mes de copropri�t�, d�pendant de l?immeuble 2 rue Caplat/32 rue de la Charbonni�re (18e) au prix de 622.700 euros ;

Vu l?acte notari� du 15 avril 2008 constatant cette transaction ;

Vu la d�cision de pr�emption du 16 f�vrier 2009 du lot de copropri�t� n�6, repr�sentant 274/10 000�mes de copropri�t�, d�pendant de l?immeuble 2 rue Caplat/32 rue de la Charbonni�re (18e) au prix de 125.000 euros plus 3.024,09 euros de frais de commission d?agence � la charge de l?acqu�reur ;

Vu l?acte notari� du 21 avril 2009 constatant cette transaction ;

Vu la lettre de Batig�re en date du 17 f�vrier 2010 acceptant d?acqu�rir ces biens au prix de 575.200 euros ;

Vu l?avis de France Domaine du 23 f�vrier 2010 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 27 avril 2010, par lequel M. le Maire de Paris propose de c�der les 9 lots de copropri�t� n� 6-14-17-20-23-37-38-39 et 40 repr�sentant 2 609/10 000�mes de copropri�t�, d�pendant de l?immeuble 2 rue Caplat/32 rue de la Charbonni�re (18e) � Batig�re, bailleur social, en vue d?y r�aliser une op�ration de conventionnement portant sur 17 logements pour un prix de 575.200 euros ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 4 mai 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 3 mai 2010 ;

Consid�rant l?int�r�t communal � subventionner le conventionnement apr�s travaux de r�habilitation de 17 logements sociaux projet� par Batig�re en vue de satisfaire les besoins en logements sociaux et de se rapprocher et de l?objectif de 20% impos� par la loi et du seuil de 25% que s?est fix� la Ville ;

Consid�rant que cette aide s?inscrit dans le cadre de l?article L 2254-1 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales qui fait obligation aux communes de permettre la r�alisation de logements locatifs sociaux n�cessaires � la mixit� sociale des villes et des quartiers, par leurs actions et op�rations d?am�nagement ou par des subventions fonci�res ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � la cession � Batig�re, bailleur social, des 9 lots de copropri�t� n� 6-14-17-20-23-37-38-39 et 40 repr�sentant 2 609/10 000�mes de copropri�t�, d�pendant de l?immeuble 2 rue Caplat/32 rue de la Charbonni�re (18e) cadastr� CH 110, en vue d?y r�aliser une op�ration de conventionnement avec travaux portant sur 17 logements.

Article 2 : Le prix de cession des biens cit�s � l?article 1er est fix� � 575.200 euros. La recette sera inscrite sur la fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, au titre de l?exercice 2010 et/ou suivants.

Article 3 : Les �critures d?ordre li�es � cette cession, relatives � la sortie des biens et � la diff�rence sur r�alisation seront enregistr�es lors de la constatations des recettes r�elles, en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n� de mission 90006-99, activit� n�10V00092DU, au titre de l?exercice 2010 et/ou suivants.

Article 4 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la vente seront support�s par l?acqu�reur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propri�t� c�d�e est et pourra �tre assujettie seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter de la signature du contrat de vente � intervenir.

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