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Octroi de la garantie de la Ville de Paris à un emprunt “Long Terme Taux Fixe” à contracter par “ICF La Sablière” en vue du refinancement d’un prêt PLS contracté pour le financement du programme de construction comportant 39 logements PLS situé 4856, rue Château des Rentiers (13e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 mai 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 mai 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la d�lib�ration 2004 DLH 302 du Conseil de Paris des 15 et 16 novembre 2004 approuvant la r�alisation par ?ICF La Sabli�re? d?un programme de construction comportant 39 logements PLS situ� 48-56, rue Ch�teau des Rentiers (13e) ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 27 avril 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt ?Long Terme Taux Fixe? � contracter par ?ICF La Sabli�re? en vue du refinancement d?un pr�t PLS contract� pour le financement du programme de construction comportant 39 logements PLS situ� 48-56, rue Ch�teau des Rentiers (13e) ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 mai 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement du pr�t ?Long Terme Taux Fixe?, d?un montant maximum de 4.081.233,62 euros, remboursable en 27 ans maximum que ?ICF La Sabli�re? se propose de contracter aupr�s du Cr�dit Foncier, � taux fixe, selon les conditions d�finies lors de la signature du contrat, en vue du refinancement d?un pr�t PLS contract� pour le financement du programme de construction comportant 39 logements PLS situ� 48-56, rue Ch�teau des Rentiers (13e).

Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Article 2 : Au cas o� ?ICF La Sabli�re?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur, adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?�tablissement pr�teur ne discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d?habitation, ainsi que, � partir de 2011, de la cotisation fonci�re des entreprises.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d?emprunt concern� par la garantie vis�e � l?article 1 de la pr�sente d�lib�ration et � signer avec ?ICF La Sabli�re? la convention fixant les modalit�s d?exercice �ventuel de cette garantie.

Mai 2010
Déliberation
2010 DLH 94
Conseil municipal
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