�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 mai 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 mai 2010.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?expropriation ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris en date des 7, 8 et 9 juillet 2009 ;

Vu l?arr�t� pr�fectoral du 21 d�cembre 2009 prescrivant l?ouverture du 18 janvier au 5 f�vrier 2010 inclus de l?enqu�te publique relative au projet de r�am�nagement de l?ensemble immobilier situ� 45 rue Sauffroy (17e) ;

Consid�rant qu?� la suite de l?enqu�te pr�alable � la d�claration d?utilit� publique concernant le projet de r�am�nagement de l?immeuble situ� 45, rue Sauffroy (17e) qui s?est d�roul�e du 18 janvier au 5 f�vrier 2010, M. le Commissaire - Enqu�teur a remis le 3 mars 2010 son rapport d?enqu�te en �mettant un avis favorable assorti de deux conditions suspensives cumulatives et d?une recommandation ;

S?agissant de la condition suspensive n�1 ?R�ponse favorable � la demande de logement de Madame Arafa? ;

Consid�rant que cette condition suspensive rejoint l?obligation pour la Collectivit� expropriante de reloger tous les occupants en titre conform�ment aux articles R 14-1 � R 14-11 du Code de l?expropriation ;

S?agissant de la condition suspensive n�2 ?Refus des repr�sentants de la SCI de collaborer avec l?OPAH Epinettes, ce refus pouvant �tre constat� par l?absence de RV avec l?OPAH Epinettes d?ici au 31 mars 2010? ;

Consid�rant que la SCI propri�taire n?a pas donn� suite aux multiples demandes de contacts de la Ville de Paris, que les travaux r�alis�s depuis 2004 ont �t� tr�s l�gers et pas de nature � apporter une am�lioration notable de l?�tat de l?ensemble immobilier, et qu?enfin le propri�taire ne manifeste une intention de collaborer que depuis la mise en ?uvre de la proc�dure d?expropriation autoris�e par la d�lib�ration du Conseil de Paris des 7, 8 et 9 juillet 2009 sans pour autant �tayer sa volont� de faire les travaux n�cessaires. En cons�quence, ces �l�ments montrent un refus des repr�sentants de la SCI de collaborer sinc�rement avec l?OPAH Epinettes ;

S?agissant de la recommandation ?Lev�e du sursis � statuer sur les autorisations d?urbanisme instaur� par la d�lib�ration du Conseil de Paris de juillet 2009? ;

Consid�rant que si cette recommandation �tait suivie, elle p�naliserait la Ville de Paris dans la mise en ?uvre de son projet de r�am�nagement sur l?ensemble immobilier situ� 45 rue Sauffroy (17e) sans pour autant garantir la r�alisation des travaux ;

Consid�rant que la Ville de Paris a pris connaissance des observations du public et r�pondu aux conditions suspensives et recommandation �mises par le commissaire enqu�teur ;

Consid�rant, au regard de l?ensemble de ces �l�ments que l?op�ration de r�am�nagement de l?ensemble immobilier situ� 45 rue Sauffroy (17e) pr�sente un int�r�t public �vident ;

Consid�rant que dans ces conditions, un avis favorable doit �tre donn� � la poursuite de l?op�ration en raison de l?int�r�t g�n�ral qu?elle pr�sente ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 avril 2010, par lequel M. le Maire de Paris propose au Conseil de Paris de donner un avis favorable � la poursuite de l?op�ration en satisfaisant aux conditions suspensives du Commissaire - Enqu�teur ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 17e arrondissement en date du 22 avril 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 3 mai 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : La Ville de Paris prend acte du r�sultat de l?enqu�te publique, et notamment des conditions suspensives et de la recommandation �mises par la commission d?enqu�te en y apportant les r�ponses �nonc�es ci-dessus.

Article 2 : Est d�clar�e d?int�r�t public l?op�ration de r�am�nagement de l?ensemble immobilier situ� 45 rue Sauffroy (17e).

Article 3 : M. le Maire de Paris est autoris� � demander � M. le Pr�fet de la R�gion d?Ile-de-France, Pr�fet de Paris, la poursuite de la proc�dure tendant � faire d�clarer d?utilit� publique l?op�ration vis�e � l?article 2.

�