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Principe de délégation de service public pour l’exploitation et l’entretien de la partie garage du parc de stationnement Saint Sulpice (6e), pour une durée de 8 ans. Autorisation de lancer la consultation et d’accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation. Mme Annick LEPETIT, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 mai 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 mai 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L 2511-1, L-1411-1 et suivants ;

Vu le rapport de pr�sentation �tabli au titre de l?article L1411-4 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu l?avis �mis le 12 avril 2010 par la ?Commission Consultative des Services Publics Locaux?, en application de l?article L 1411-4 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 avril 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d?approuver le principe de d�l�gation de service public pour l?exploitation et l?entretien de la partie garage du parc de stationnement Saint Sulpice (6e), pour une dur�e de 8 ans, de l?autoriser � lancer la consultation et � accomplir tous les actes pr�paratoires � la passation du contrat de d�l�gation ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 3 mai 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Le principe de d�l�gation de service public pour l?exploitation et l?entretien de la partie garage du parc de stationnement Saint Sulpice (6e), pour une dur�e de 8 ans, est approuv�.

Article 2 : M. le Maire de Paris est autoris� � lancer la consultation et � accomplir tous les actes pr�paratoires � la passation du contrat de d�l�gation.

Mai 2010
Déliberation
2010 DVD 93
Conseil municipal
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