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Approbation du loyer d’occupation précaire d’emplacements de vente et de resserres dans la halle Secrétan, rattachée au domaine privé de la Ville de Paris et située au 33, avenue Secrétan à Paris 19ème. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 14 mai 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 14 mai 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques ;

Vu la d�lib�ration du 28 avril 1997 relative � la hausse g�n�rale des tarifs des droits et redevances sur les march�s couverts qui fixe, entre autres, les tarifs du march� couvert alimentaire Secr�tan ;

Vu l?arr�t� municipal du 15 septembre 1998, portant r�glementation du march� couvert Secr�tan ;

Vu l?arr�t� municipal en date du 26 novembre 2009, portant d�saffection de la halle Secr�tan situ�e 33, avenue Secr�tan � Paris 19�me, de son usage de march� couvert alimentaire affect� au service public des halles et des march�s ;

Vu la d�lib�ration 2009 DDEE 253/2009 DFPE 390 des 14, 15 et 16 d�cembre 2009 relative d?une part au d�classement de la halle Secr�tan sise 33, avenue Secr�tan (19e) et � son rattachement au domaine priv�, d?autre part � l?attribution d?une concession de travaux pour la r�habilitation de la halle Secr�tan et � la signature d?un bail emphyt�otique administratif ;

Vu l?avis du conseil du 19e arrondissement en date du 3 mai 2010 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 27 avril 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver le loyer d?occupation pr�caire d?emplacements de vente et de resserres dans la halle Secr�tan rattach�e au domaine priv� de la ville de Paris et situ�e au 33, avenue Secr�tan (19e) ;

Sur le rapport pr�sent� par Madame Lyne COHEN-SOLAL au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Le loyer pour l?occupation pr�caire d?emplacements de vente et de resserres dans la halle Secr�tan (19e) est fix� � 13,80 euros par m� et par mois pour les emplacements de vente et � 8,32 euros par m� et par mois pour les resserres.

Article 2 : La recette correspondante sera constat�e au chapitre 75, rubrique 91, nature 752 du budget de fonctionnement de la ville de Paris.

Mai 2010
Déliberation
2010 DDEEES 136
Conseil municipal
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